Mieux comprendre un constat d’huissier en 8 points clés

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Sommaire :

 

  1. Le constat d’huissier a une valeur de preuve irréfutable
  2. L’huissier de justice agit de manière 100% impartiale
  3. Le constat d’huissier permet souvent d’éviter une procédure judiciaire
  4. Le constat fige une situation ou un document dans le temps
  5. Un constat d’huissier est un rapport complet
  6. L’huissier de justice est aussi un premier conseiller juridique
  7. Il existe différents types de constats d’huissiers
  8. Qui paie les frais d’un constat d’huissier ?

Le constat d’huissier a une valeur de preuve irréfutable

Un constat d’huissier est reconnu comme une preuve par les tribunaux parmi une liste officielle et réduite des éléments de preuve acceptés sans vérification additionnelle.

Le procès-verbal de constat d’huissier constitue donc une preuve solide, et réputée irréfutable sauf s’il est inscrit en faux. Cette procédure est extrêmement rare et le constat d’huissier est donc une preuve juridique solide.

Une personne, une société ou une administration peuvent demander un constat d’huissier pour constituer une preuve d’une situation donnée.

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L’huissier de justice agit de manière 100% impartiale

Cette preuve est jugée irréfutable car c’est un huissier de justice qui se charge de dresser un procès-verbal de constat. C’est donc un professionnel du droit assermenté qui se charge d’établir ce constat.

L’huissier de justice agit donc en tant qu’officier ministériel et a la mission de dresser un constat de manière 100% impartiale. L’huissier de justice ne cherchera pas à favoriser son client face à une autre partie mais il sera chargé d’établir une preuve objective de l’existence d’une situation donnée.

Le constat d’huissier permet souvent d’éviter une procédure judiciaire

Le constat d’huissier permet souvent d’éviter une procédure judiciaire

L’intervention d’un huissier de justice lors d’un litige incite les deux parties en désaccord à se rencontrer et à discuter avec l’huissier en vue de réaliser le constat. Ces échanges et l’intervention objective de l’huissier peut souvent aider à résoudre le litige sans lancer de procédure judiciaire.

Ce rôle de facilitateur est parfois amplifié si l’huissier de justice qui intervient est en plus formé à la médiation. Alors il pourra aider les deux parties à trouver une solution amiable qui donne satisfaction.

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Un constat fige une situation ou un document dans le temps

La valeur du constat d’huissier dure dans le temps. La date du constat est certaine et donc le constat d’huissier peut être utilisé tout de suite pour un litige ou une procédure. Ou au contraire le constat d’huissier peut être préventif et donc être utilisé plus tard comme pour un constat avant travaux par exemple.

Le constat d’huissier est un rapport complet

Le procès-verbal de constat d’huissier est un rapport complet qui peut intégrer des photographies, des vidéos (par drone si cela s’avère nécessaire), des captures d’écran ou autres éléments qui peuvent renforcer la description utile de la situation à constater.

L’huissier décrira alors ces éléments dans un rapport précis rédigé sur un format papier officiel et sous un format dématérialisé si besoin.

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L’huissier de justice est aussi un premier conseiller juridique

L’huissier de justice intervient parfois suite à la recommandation d’un avocat ou d’un conseiller juridique. Souvent l’huissier de justice est le premier point de contact avec un professionnel du droit pour les clients qui rencontrent une difficulté.

L’huissier de justice est en mesure de guider ses clients dans le litige rencontré. Leur expérience des conflits et des procédures leur permet d’apporter des réponses précises et adaptées à la situation unique rencontrée.

Par ailleurs, après avoir dressé le procès-verbal de constat l’huissier de justice pourra vous conseiller sur les suites à donner avec ce précieux document. Si vous avez des questions n’hésitez pas à solliciter votre huissier de justice !

Il existe différents types de constat d’huissier

Un constat d’huissier peut porter sur différentes situations :

  • Constat physique : l’huissier de justice se déplace alors sur les lieux de la situation à constater. Cela peut concerner un problème de voisins, un chantier de travaux, l’abandon de poste d’un salarié, ou la destruction d’un stock par exemple. Ces situations peuvent donc concerner aussi bien des particuliers que des sociétés.
  • Constat sur internet : l’huissier peut alors intervenir à distance. Il va constater la présence de contenus sur certains sites internet. Pour que ce type de constat soit valide l’huissier doit décrire très précisément les différentes étapes suivies pour obtenir les informations constatées.
  • Constat de SMS ou de messages vocaux : l’huissier constate et retranscrit certains échanges de messages. Pour que cela puisse être valide le constat ne peut porter que sur des messages dont l’émetteur a conscience qu’ils sont enregistrés. Le constat peut donc porter sur les SMS ou des messages vocaux mais pas sur un appel téléphonique. Souvent l’huissier voudra manipuler le téléphone utilisé pour s’assurer de l’authenticité des échanges.
  • Constat vidéo : le support vidéo peut être exploité par l’huissier en plus de sa description écrite.

 

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Qui paie les frais du constat d’huissier ?

Dans la plupart des cas c’est le client qui sollicite le constat d’huissier qui en assume les frais. Mais quelques exceptions demeurent comme pour le cas d’un état des lieux d’entrée ou de sortie conflictuel. Alors par exemple les deux parties se partageront le coût du constat de l’huissier. Même si une seule partie a demandé l’intervention d’un huissier.

Sur izilaw.fr nous vous proposons un outil de devis en ligne pour obtenir plus d’information auprès de nos huissiers partenaires avant de vous engager pour un constat.

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