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Notaire patrimoine et fiscalité

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Notaire patrimoine et fiscalité : quel est le rôle du notaire dans la gestion de votre patrimoine et de votre fiscalité ?

Quel est le rôle d’un notaire ?

Les notaires sont des officiers publics, en cette qualité, ils sont délégataires de la puissance publique et peuvent conférer une authenticité aux actes qui relèvent de leur compétence. Dès lors, lorsqu’une ou plusieurs personnes souhaitent authentifier un acte, en attester la date ou encore le conserver de manière sûre et pérenne, il est possible de s’adresser à un notaire.

Certains actes doivent obligatoirement être rendus authentiques par un notaire.

Exemples :

  • Contrat de mariage
  • Constitution d’hypothèques
  • Vente d’un bien immobilier

Lorsque la loi exige qu’un acte soit soumis à un notaire, il convient de respecter cette exigence car sinon l’acte sera considéré comme nul. D’autres peuvent recevoir cette caractéristique en fonction de la volonté des parties. Ici l’authenticité n’est pas une condition de validité de l’acte mais permet la publicité ou donne une plus grande force à l’acte d’un point de vue juridique. En cas de litige, par exemple, l’acte aura plus de poids en tant que preuve.

Le site www.notaires.fr expose l’ensemble des situations qui relèvent de la compétence des notaires ainsi que les principes applicables à cette profession règlementée.

Actualité – divorce par consentement mutuel : depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est par principe conventionnel. Cela signifie que les époux qui sont en accord sur le principe du divorce et sur les effets que ce dernier va produire peuvent ne pas avoir recours au juge. Dans ce cas et à condition qu’il ne subsiste pas de points de discordance, les deux époux vont conclure un acte prévoyant les conséquences du divorce. Cet acte sera contresigné par avocat puis déposé devant un notaire.

Cependant, la profession ne saurait être réduite à cette seule caractéristique. En effet, les notaires exercent aussi un rôle de conseil auprès de leurs clients qui s’avère essentiel notamment concernant la gestion de patrimoine.

Quel est le rôle du notaire dans la gestion de patrimoine ?

Les banquiers et les conseillers en gestion de patrimoine sont les acteurs les plus connus dans ce domaine. Cependant, la profession notariale n’est pas en reste : les notaires sont compétents en la matière depuis l’adoption d’une Charte du notaire conseil patrimonial en 2008. C’est le fruit d’une demande croissante des clients sur ce point et cela apparait d’autant plus légitime que les notaires sont indépendants, ce qui est un gage de qualité pour les clients. En effet, ils ne sont pas incités par les fournisseurs de services financiers à privilégier un produit plutôt qu’un autre.

Afin de pouvoir vous conseiller, le notaire doit établir une « photographie » de votre patrimoine. Juridiquement, le patrimoine d’une personne englobe l’ensemble des droits et obligations qu’elle détient. Il peut s’agir tant d’une personne physique (un particulier) que d’une personne morale (une société).

Concernant la gestion de cette entité qu’est le patrimoine d’une personne, un notaire peut tout d’abord réaliser un bilan patrimonial. Cela permet de dresser un constat sur le patrimoine d’une personne ou d’une société afin de pouvoir établir la meilleure stratégie patrimoniale par la suite. Le bilan va comprendre une liste de tous les actifs c’est-à-dire les éléments positifs (bien immobilier ou actions détenues par exemple) et de tous les éléments passifs c’est-à-dire ceux ayant une incidence négative sur le patrimoine (dettes). Le résultat de l’addition de l’actif et du passif est la valeur du patrimoine. Au fil de l’évolution, le notaire peut actualiser ce bilan afin de le faire correspondre à la situation réelle.

A partir de cela, le notaire peut établir une stratégie patrimoniale. Il s’agit alors, en fonction des objectifs du client, de trouver les solutions d’investissement les plus appropriées ainsi que les solutions patrimoniales les plus adaptées à la situation du client. A titre d’exemple, le choix du régime matrimonial applicable aux époux lors d’un mariage peut faire partie d’une stratégie patrimoniale afin de déterminer les biens propres des époux et ceux appartenant à la communauté. Le conseil peut aussi porter sur la fiscalité applicable aux différents éléments du patrimoine.  Cette fonction n’est néanmoins pas exercée par tous les professionnels du secteur.  L’appréhension du patrimoine par un notaire est d’autant plus cruciale en cas de succession.

Quelle est la fiscalité applicable à une succession ?

La succession correspond à la transmission du patrimoine d’un défunt à ses héritiers. Cette succession peut être anticipée lors du vivant de la personne sous forme d’une donation d’une partie du patrimoine. La fraction restante suivra un des deux cas de figure classique : l’exécution des volontés testamentaires du défunt exprimées dans un testament déposé auprès du notaire ou une succession légale en l’absence d’un tel document.

La succession se déroule en plusieurs étapes successives :

  • Etablissement de l’acte de notoriété
  • Bilan complet du patrimoine du défunt
  • Partage

Le coût d’une succession se répartit entre les impôts dus à l’Etat et la rémunération du notaire. D’autres coûts peuvent venir s’ajouter à cela et concernent notamment l’obtention de documents obligatoires. Le montant des droits de succession est fonction de la part de succession attribuée à une personne, de son lien de parenté avec le défunt ainsi que des abattements qui peuvent être appliqués sur le barème fiscal selon les situations. Un simulateur de calcul des droits de succession est disponible sur le site www.service-public.fr.

 

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Clarisse Banuls