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Droit de la famille : faire une donation de son vivant chez un notaire

Vous souhaitez faire une donation ? Comment procéder ? Quels sont les frais liés à une donation ?

Une donation est un acte libre permettant de transférer la propriété d’un bien, de son vivant et gratuitement, à un donataire. Afin de valider la donation, le donataire doit donner son accord.

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La consultation d’un notaire pour une donation n’est pas toujours obligatoire mais recommandée

Cet acte de donation peut être effectué librement ou obligatoirement devant un notaire en fonction des cas. Dès que la donation envisagée entre dans un des cas de figure suivants, vous devez passer par un notaire.

– Donation d’un bien immobilier
– Donation-partage
– Donation entre époux ou au dernier vivant
– par contrat de mariage
– Donation au profit de 2 bénéficiaires successifs
– Donation avec réserve d’usufruit

Pour éviter toute contestation par vos héritiers, il est fortement recommandé de passer par un notaire.

Cadre d’une donation chez un notaire

Vous ne pouvez donner que ce que vous posséder à la date de la donation. Vous ne pouvez pas anticiper la donation d’un bien futur. Par ailleurs, vous ne pouvez pas léser vos héritiers. Ainsi, vous ne pouvez donner que la partie appelée « quotité disponible » de votre patrimoine.

Par exemple, vous possédez 1000€, avez un conjoint et 2 enfants. Vous n’êtes libre de donner qu’un tiers de votre patrimoine à qui vous voulez. Les 2/3 restants, sont bloqués pour vos enfants.

Si vous effectuez une donation qui dépasse cette part, vos héritiers réservataires pourront contester cette donation. En effet, ils pourront alors demander une réduction lors du règlement de votre succession. Mais sans héritiers réservataires (pas d’enfants, pas de conjoint), vous êtes libre de donner l’ensemble de votre patrimoine.

Montant des droits de donation

Des droits de donation doivent être acquittés, une donation n’est donc pas 100% gratuite. Dès lors, le bénéficiaire de la donation doit prendre à sa charge des droits de donation.

Pour calculer le montant de ces droits, l’administration fiscale tient compte des donations que le donateur vous a déjà transmis. A cela s’ajoutent d’éventuels abattements ou réductions, ainsi que des droits de mutation à payer.
En fonction de l’identité du donateur et du donataire, certains abattements sont prévus et les barèmes d’imposition diffèrent. Voir tableau récapitulatif ci-dessous.

Vous devez vous acquitter de vos droits de donation à la date de déclaration du don. Si vous avez consulté un notaire, le paiement se fera donc par son intermédiaire.
Vous pouvez payer en numéraire, ou en bons du Trésor. Plus exceptionnellement, vous pouvez faire don à l’Etat (exemples : œuvres d’art, livres ou objets de collections ayant un intérêt exceptionnel).

Récapitulatif des abattements et des tarifs appliqués en fonction des cas de donation

Pour qu’un abattement soit validé, il faut que le donateur n’ai pas déjà effectué une donation du montant total de l’abattement à votre bénéfice sur les 15 dernières années. Si une donation plus faible que l’abattement a été réalisée, alors l’abattement sera réduit du montant de cette donation passée.

Donation entre époux ou partenaires de PACS

Il faut compter un battement de 80 724€ à partir de 2011
Part taxable après abattement Barème d’imposition
Moins de 8 072 € : 5%
Entre 8 072 € et 15 932 € : 10%
15 932 € et 31 865 € : 15%
31 865 € et 552 324 € : 20%
552 324 € et 902 838 € : 30%
902 838 € et 1 805 677 € : 40%
Supérieure à 1 805 677 € : 45%

Donation d’un parent à un enfant

L’abattement est de : 100 000€ à partir du 17 août 2012
Part taxable après abattement Barème d’imposition
Moins de 8 072 € : 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € : 10%
2 109 € et 15 932 € : 15%
15 932 € et 552 324 € : 20%
552 324 € et 902 838 € : 30%
902 838 € et 1 805 677 € : 40%
Supérieure à 1 805 677 € : 45%

Donation à un ascendant (parents & grands-parents)

Abattement : 100 000€ à partir du 17 août 2012
Part taxable après abattement Barème d’imposition
Moins de 8 072 € : 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € : 10%
12 109 € et 15 932 € : 15%
15 932 € et 552 324 € : 20%
552 324 € et 902 838 € : 30%
902 838 € et 1 805 677 € : 40%
Supérieure à 1 805 677 € : 45%

Donation à un petit-enfant

L’abattement est de : 31 865€ à partir de 2011
Part taxable après abattement Barème d’imposition
Moins de 8 072 € : 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € : 10%
12 109 € et 15 932 € : 15%
15 932 € et 552 324 € : 20%
552 324 € et 902 838 € : 30%
902 838 € et 1 805 677 € : 40%
Supérieure à 1 805 677 € : 45%

Donation à un arrière-petit-enfant

Abattement : 5 310€ à partir de 2011
Part taxable après abattement Barème d’imposition
Moins de 8 072 € : 5%
Entre 8 072 € et 12 109 € : 10%
12 109 € et 15 932 € : 15%
15 932 € et 552 324 € : 20%
552 324 € et 902 838 € : 30%
902 838 € et 1 805 677 € : 40%
Supérieure à 1 805 677 € : 45%

Donation à un frère ou une sœur

Abattement : 15 932€ à partir de 2011
Part taxable après abattement Barème d’imposition
Inférieure à 24 430 € : 35%
Supérieure à 24 430 € : 45%

Donation à un neveu ou une nièce

Abattement : 7 967€
Part taxable après abattement Barème d’imposition
Donation entre parents jusqu’au 4ème degré inclus : 55%
Entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes : 60%

Donation à une personne handicapée

Pour les personnes handicapées, un abattement de 159 325€ se cumule avec les autres.

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