régime matrimonial mariage

Régime matrimonial : lequel choisir ?

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Mariage ? Quel régime matrimonial choisir ?

Lorsque vous vous mariez à la mairie, il est fait lecture de quelques articles du code civil pour vous présenter ou vous rappeler les engagements que ce contrat de mariage implique entre les époux et également envers leurs enfants et parents. C’est aussi à ce moment-là que le maire, l’adjoint au maire ou son représentant précise si un contrat de mariage a été signé au préalable chez un notaire. Choisir un régime matrimonial particulier n’est pas obligatoire, si aucun contrat n’a été signé, le régime de la communauté réduite aux acquêts est alors appliqué par défaut.

Il est obligatoire d’aller chez un notaire pour signer un contrat de mariage, et il faut le faire obligatoirement avant la date du mariage à la mairie : celle-ci demande en effet le certificat délivré par le notaire 15 jours avant la date du mariage. Il est donc recommandé de prendre RDV chez le notaire un mois avant le mariage au plus tard.

Quatre régimes matrimoniaux différents existent. Avant d’aborder les différences, il nous semble important de préciser que ces différents régimes ont des conséquences sur différents aspects (ex : protection du patrimoine, fiscalité successorale) et ils ne doivent pas être interprétés comme une gradation dans l’engagement que chacun des conjoints se fait.

C’est l’exercice parfois difficile de descendre du petit nuage sur lequel le couple se trouve et qui pourrait pousser à choisir la communauté universelle sans s’assurer que cela répond au mieux à la situation.

1- Régime matrimonial 1 : la communauté réduite aux acquêts

C’est le regime matrimonial par défaut qui est appliqué à tous les couples qui ne signent pas de contrat de mariage chez un notaire.

Avec ce régime, chaque conjoint conserve certains biens propres et le reste est mis en commun :

– Biens propres : possessions avant le mariage, donations ou heritages pendant le mariage
– Mis en commun : l’ensemble des revenus des conjoints (même ceux qui sont issus d’un bien propre, comme le loyer d’un appartement qui appartenait déjà à l’un des conjoints.

Cas adaptés à ce regime matrimonial :

– Couple dont l’un des conjoints n’exerce pas d’activité rémunératrice ou peu rémunératrice
– Couple possédant peu de patrimoine au moment de se marier

Pourquoi ne pourrait-il pas vous convenir ?

L’un des conjoints exerce une activité à risque (ex : entrepreneur, chef d’entreprise, freelance) pour laquelle des créanciers pourraient lui demander des comptes sur son patrimoine personnel. Dans ce cas, le patrimoine global du couple peut être mis à contribution (hors biens propres du conjoint non concerné).

Par défaut, tout est considéré comme appartenant en commun aux conjoints, il faut donc apporter des preuves des possessions en propre.

Si des achats sont effectués à partir de fonds propres, ils sont toujours considérés comme un bien propre. Cependant il faut être en mesure de prouver l’origine des fonds. Il faut donc bien s’organiser et tracer les mouvements éventuels.

2- Régime matrimonial 2 : la communauté universelle

Tous les biens acquis ou reçus (notamment donations et successions), avant ou pendant le mariage, sont communs aux deux conjoints. Sauf si des clauses particulières sont intégrées au contrat ou si une donation ou un leg reçu par l’un des conjoints précise spécifiquement que cette donation ou ce leg ne doit pas entrer dans la communauté.

Les époux peuvent intégrer une clause d’attribution permettant de transmettre tout ou partie du patrimoine du couple au conjoint survivant au moment du décès du premier, sans droit de succession à payer au Trésor Public.

Cas adaptés à ce régime matrimonial :

– Couple souhaitant transmettre l’intégralité du patrimoine au conjoint survivant
– Couple souhaitant vivre l’esprit communautaire et gérer à deux le patrimoine du couple

Pourquoi ne pourrait-il pas vous convenir ?

Si vous exercez une activité professionnelle à risque (ex : entrepreneur, chef d’entreprise, freelance), ce régime matrimonial ne protège pas votre patrimoine global, et toute partie de votre patrimoine commun (même une donation ou un leg reçu par votre conjoint) pourra être engagée par un créancier lié à votre activité professionnelle (dans certains cas).

Si vous avez des enfants, et qu’une clause attribuant l’intégralité du patrimoine du couple au conjoint survivant existe, vos enfants ne reçoivent rien au moment du décès du premier conjoint. Ainsi, ils ne peuvent utiliser leur abattement de 100.000€ (sur lesquels aucun droit de succession n’est payé) qu’une seule fois, au décès du second conjoint.

Donc si votre patrimoine dépasse le montant de 100.000€ par enfant, il peut être utile de revoir la clause d’attribution à un âge qui vous convient, ou de procéder à des donations auparavant.

3- Régime matrimonial 3 : la séparation de biens

Ce régime implique une séparation totale du patrimoine de chacun des conjoints avant et pendant le mariage.

Cas adaptés à ce regime matrimonial :

– L’un des conjoints exerce une activite professionnelle à risque (ex : entrepreneur, chef d’entreprise, freelance) et souhaite protéger l’ensemble du patrimoine de son conjoint
– Conjoints ayant déjà un patrimoine important au jour de leur mariage, ou ayant une famille avec un patrimoine important

Pourquoi ne pourrait-il pas vous convenir ?

La gestion opérationnelle peut s’avérer complexe si vous comptez jouer le jeu de la séparation dans tous les achats du couple.

Si l’un des conjoints n’exerce pas d’activité rémunératrice ou peu rémunératrice, ce contrat ne le protège pas par défaut en cas de décès. Toutefois des clauses peuvent être intégrées, notamment une donation au dernier vivant au sein du couple, pour la résidence principale.

4- Régime matrimonial 4 : la participation aux acquêts

Ce dernier régime matrimonial est hybride : il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais à la dissolution du regime matrimonial (décès ou séparation), l’enrichissement de chacun des conjoints est pris en compte, et mis en commun.

Cas adapté à ce régime matrimonial :

Couple dont l’un des conjoints exerce une profession à risque (ex : entrepreneur, chef d’entreprise, freelance) mais animé d’un esprit de communauté.

Pourquoi ne pourrait-il pas vous convenir ?

Au moment d’une séparation ou d’un décès avec enfants, la définition du niveau d’enrichissement peut être difficile à établir, voire conflictuelle.

Quelles conséquences fiscales en cas de décès d’un des conjoints ?

En cas de décès d’un conjoint, le régime matrimonial a un impact sur les droits de succession à payer et sur la protection accordée au conjoint survivant.

Il est donc important de consulter un notaire pour comprendre plus finement les différences en fonction de votre situation familiale et votre situation professionnelle. Sachez qu’il est possible de changer de régime matrimonial (2 ans après le mariage ou la dernière modification de régime matrimonial).

En cas de changement, il faut obligatoirement faire appel à un notaire. Celui-ci prévient les enfants majeurs et publie une annonce légale afin d’en informer les créanciers. Une opposition est possible des enfants majeurs ou des créanciers, ou encore en cas de présence d’enfants mineurs. Le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance devra statuer sur le régime matrimonial du couple. Dans ce cas, le recours à un avocat est obligatoire.

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Voici une grille de lecture simplifiée pour comprendre l’impact sur une succession :

Sans enfants Avec enfants
Communauté réduite aux acquêts Le conjoint survivant récupère 50% du patrimoine commun sans droit de succession à payer.

 

Le conjoint survivant hérite du reste (biens propres du défunt et 50% des biens communs) avec les parents ou frères et sœurs du défunt. Des droits de succession sont alors appliqués sur la part que reçoit les parents (après déduction d’un abattement de 100.000€) ou les frères et sœurs du défunt (après abattement de plus de 15.000€).

Ces parts reversées aux parents ou frères et sœurs du défunt ne sont donc plus « récupérables » par le conjoint survivant.

 

Sans ascendants et descendants, le conjoint survivant récupère obligatoirement ¼ de l’héritage du défunt même si un testament n’en tient pas compte.

 

 

Exemple :

X possède en propre 500.

Y possède en propre 300.

X et Y possèdent en commun 800.

 

X décède.

 

Y conserve ses 300 et récupère 50% des 800, soit 400. Il hérite ensuite normalement sur les 500 + 400 restants s’il y a des parents, soit 900 si les deux parents sont décédés, 675 si un des parents est décédé, ou 450 si les deux parents sont vivants au moment du décès

 

Y peut ainsi obtenir en pleine propriété 1600, 1375 ou 1150 en fonction des cas.

Le conjoint survivant récupère 50% du patrimoine commun sans droit de succession à payer.

 

En fonction du nombre d’enfants, des parts de l’héritage leur sont réservées :

1 enfant : 50% de l’héritage

2 enfants : 2/3 de l’héritage (un tiers chacun)

3 enfants ou plus : ¾ de l’héritage (équitablement répartis).

 

Cas 1 : Sans disposition particulières.

En présence de descendants communs aux époux, le conjoint a droit à ¼ de l’héritage en pleine propriété ou 100% en usufruit.

 

Cas 2 : Donation au dernier vivant

Le conjoint survivant a alors le choix entre 100% en usufruit, 25% en pleine propriété et 75% en usufruit, ou quotité disponible en pleine propriété.

 

 

Exemple :

X possède en propre 500.

Y possède en propre 300.

X et Y possèdent en commun 800 et ont 2 enfants.

X décède.

 

Cas 1 :

Y conserve ses 300 et récupère 50% des 800, soit 400. Il hérite ensuite normalement sur les 500 + 400 restants.

Il reçoit donc soit 25% en pleine propriété, soit 225, soit 100% en usufruit, soit 900.

 

Cas 2 :

Y conserve ses 300 et récupère 50% des 800, soit 400. Il a ensuite le choix sur les 900 restants de récupérer soit 100% en usufruit (900), soit 225 en pleine propriété et 675 en usufruit, soit 300 en pleine propriété.

Y peut ainsi obtenir en pleine propriété 925 (cas 1 et 2), ou 1000 (cas 2).

Communauté universelle Le conjoint récupère 100% du patrimoine du couple.

 

Exemple :

Reprenant les données du dessus, Y récupère donc 1600.

 

Y peut ainsi obtenir en pleine propriété 1600.

 

Deux cas de figure existent :

 

1. Pas de dispositions particulières.

Le conjoint récupère 50% des biens communs du couple. Puis hérite normalement sur les 50% restants.

 

2. Clause d’attribution intégrale

Le conjoint récupère 100% des biens du couple.

 

Exemple :

Cas 1 : Y récupère 800 et hérite sur les 800 restants. Avec deux enfants, Y hérite soit de 200 en pleine propriété, soit de 800 en usufruit.

Les enfants pourront faire jouer deux fois leur abattement de 100.000€, une première fois au décès de X et une seconde au décès de Y.

 

Cas 2 : Y récupère les 1600 du patrimoine du couple.

Les enfants ne pourront donc appliquer qu’une seule fois leur abattement de 100.000€ sur la succession lors du décès de Y. Si le patrimoine est important, cela génèrera des droits de succession plus importants que le cas 1.

 

Y peut ainsi obtenir la pleine propriété de 1000 (cas 1) ou de 1600 (cas 2).

Séparation de biens La succession ne concerne que les biens propres du défunt.

Sans enfants, le conjoint survivant hérite seul ou avec les parents ou frères et sœurs du défunt.

 

 

Exemple :

X possède 1100 à son décès.

Y possède 500 au décès de X.

 

Sans ascendants, Y hérite sur les 1100.

Si un parent de X est vivant, Y hérite de 825 en pleine propriété.

Si les deux parents de X sont vivants, Y hérite de 550 en pleine propriété.

 

Y peut ainsi obtenir en pleine propriété 1600, 1325, ou 1050 en fonction des cas.

 

La succession ne concerne que les biens propres du défunt.

 

Cas 1 : pas de dispositions particulières

Le conjoint survivant peut récupérer soit 25% en pleine propriété, soit 100% en usufruit.

 

Cas 2 : donation au dernier vivant

Le conjoint récupère au choix 100% des biens du couple en usufruit, ou 25% en pleine propriété et 75% en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété.

 

Exemple :

Cas 1 :

X possède 1100 à son décès.

Y possède 500 au décès de X.

Il conserve ses 500. Et hérite normalement sur les 1100 de X.

Avec deux enfants, Y récupère soit 275 en pleine propriété, soit 1100 en usufruit.

 

Cas 2 :

Y conserve ses 500. Et reçoit soit 1100 en usufruit, soit 275 en pleine propriété et 825 en usufruit, soit 366 en pleine propriété (1/3 avec deux enfants).

 

Y peut obtenir en pleine propriété 775 (cas 1 et cas 2), ou 866 (cas 2).

Participations aux acquêts Au décès d’un des conjoints, un bilan est fait sur l’enrichissement de chacun pour répartir le patrimoine.

 

La part possédée en propre au moment du mariage est le point de départ. Le patrimoine possédé par chaque conjoint au moment du décès, le point d’arrivée.

 

Le plus simple est de passer par un exemple :

 

X possède 500 au moment du mariage et 1100 à son décès.

Y possède 300 au mariage, et 500 au décès de X.

 

Ainsi, X s’est enrichi de 600 et Y de 200.

Le total de l’enrichissement du couple est réparti en deux parts. Y a des droits sur une part de 400.

Ainsi, Y doit récupérer 200 (400-200) auprès de X décédé.

 

Le patrimoine de X à hériter sous le même format que la séparation de biens est donc de 900 (1100-200).

Ainsi par cette voix, Y hérite de :

900, si X n’a pas d’ascendants, et de 450 si X a encore ses parents en vie.

 

Y peut ainsi obtenir en pleine propriété 1600, ou 1150.

 

Avec enfants, le mécanisme est le même et nécessite un exemple pour être plus clair.

 

 

X possède 500 au moment du mariage et 1100 à son décès.

Y possède 300 au mariage, et 500 au décès de X.

 

Ainsi, X s’est enrichi de 600 et Y de 200.

Le total de l’enrichissement du couple est réparti en deux parts. Y a des droits sur une part de 400.

Ainsi, Y doit récupérer 200 (400-200) auprès de X décédé.

 

Cas 1 : Sans dispositions particulières

Le patrimoine de X à hériter sous le même format que la séparation de biens est donc de 900.

Avec deux enfants, Y peut récupérer soit 225 en pleine propriété, soit 900 en usufruit.

 

Cas 2 : Donation au dernier vivant

Avec deux enfants, Y peut soit récupérer 900 en usufruit, 225 en pleine propriété et 675 en usufruit, soit 300 en pleine propriété.

 

Y peut ainsi obtenir en pleine propriété 925 (cas 1 et cas 2) ou 1000 (cas 2).