huissier demande de permis de construire

Permis de construire : quand et pourquoi faire appel à un huissier ?

https://www.izilaw.fr/huissier/constat/
Une grande majorité de travaux immobiliers nécessitent l’obtention d’un permis de construire. Quels sont-ils ? Et à quoi sert le permis de construire ?

Quels sont les travaux qui nécessitent un permis de construire ?

De nombreux travaux d’extérieur exigent un permis de construire.
En revanche, les travaux intérieurs ne nécessitent pas de permis dès lors qu’on ne modifie pas l’aspect externe de la construction, qu’on ne change pas son utilisation (habitation vs commerce), ou encore qu’on ne crée pas une nouvelle surface de plancher.

Construction de maison individuelle

La demande de permis est obligatoire quelle que soit la surface. Il faut la formuler via le formulaire Cerfa n° 13406*06.

Agrandissement de maison individuelle

Si les travaux transforment la surface de la construction en une surface de plus de 150m2, le permis de construire est obligatoire.

Par ailleurs, si l’extension créée fait plus de 20m2 (pièce, véranda, garage, niveau), il est obligatoire d’obtenir un permis de construire.

Construction de mur

Il n’est pas nécessaire de demander un permis pour construire un mur.
Si la hauteur du mur est supérieure ou égale à 2 mètres, il vous suffit simplement de faire une déclaration préalable de travaux. Si la hauteur est inférieure à 2 mètres, aucune démarche n’est nécessaire.

Changement de destination d’une construction

En cas de travaux accompagnant un changement de destination d’une construction (habitation, commerce, bureaux, hébergement d’hôtellerie, industrie, artisanat, entrepôt, exploitation forestière ou agricole) à une autre, il est souvent nécessaire d’obtenir un permis de construire.

Toutefois, si le changement de destination ne s’accompagne pas de travaux, il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis.

Construction de piscine

Il est obligatoire d’obtenir un permis pour une construction de piscine découverte de plus de 100m2, ou pour une piscine dont la hauteur dépasse 1,80 mètre.

En dessous de ces niveaux, une déclaration préalable de travaux suffit.

Construction d’abri jardin

Pour toute construction d’abri jardin, il faut se rapprocher du service urbanisme de sa mairie.
En effet, les règles sont différentes lorsqu’on se trouve dans un secteur protégé. Mieux vaut donc éviter toute mauvaise surprise et se renseigner au préalable.

Installation d’éolienne

Le permis est obligatoire pour un projet de construction d’éolienne de hauteur supérieure ou égale à 12 mètres.

Pourquoi faire constater l’affichage du permis de construire par un huissier ?

Le permis a pour vocation d’informer les tiers et de donner la possibilité à un voisin qui se sentirait lésé de contester les travaux.
Selon le code de l’urbanisme (art.R424-15), la « mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire… pendant toute la durée du chantier ».
En réalité, l’affichage du permis de construire a pour objectif de purger le délai de recours des tiers. Il est donc fondamental de pouvoir en apporter la preuve.

Conséquence, il est conseillé de recourir à un huissier pour éviter toute réclamation. En effet, le constat d’huissier est en matière de permis de construire la meilleure protection qui soit.

Vous souhaitez prendre rendez-vous avec un huissier pour obtenir un permis de construire ? https://www.izilaw.fr/huissier/permis-construire