huissier gilets jaunes

Les gilets jaunes donnent du travail aux huissiers de justice !

https://www.izilaw.fr/huissier/constat
Huissier et gilets jaunes : les gilets jaunes donnent du travail aux huissiers de justice !
Face aux blocages, les directeurs de magasins, les directeurs de dépôts de compagnies pétrolières (…), font appel aux huissiers de justice.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Faire appel à un huissier permet de signifier des assignations en justice, ou effectuer des constats à valeur juridique.
Ces deux interventions donnent aux principaux concernés la possibilité d’agir en justice contre les actions de blocage. Puisque certaines viennent perturber gravement l’activité de leur entreprise.

Qui est l’huissier de justice ?

L’huissier est un officier ministériel : il porte avant tout une mission de service public.
Il intervient pour des actions monopolistiques et non monopolistiques.
L’huissier est le seul à pouvoir exécuter les décisions de justice et à délivrer des actes. Il peut également effectuer des constats à valeur juridique.
Il existe aujourd’hui 3000 huissiers en France, leur nombre étant réglementé par décret.

A quoi sert l’assignation à comparaître devant un tribunal ?

L’assignation à comparaitre devant un tribunal est l’acte de procédure le plus souvent utilisé pour saisir les tribunaux civils. C’est un acte juridique permettant de prévenir le parti adverse que l’on ouvre une procédure de justice.
Cette assignation en justice est rédigée par un avocat, puis envoyée par le demandeur par voie d’huissier de justice.

Son contenu change en fonction du tribunal saisi. Toutefois certaines mentions sont obligatoires : l’objet, la précision de la juridiction devant laquelle l’affaire est portée, la mention des pièces à conviction. Tout oubli peut entraîner la nullité de la procédure.

A quoi sert le constat d’huissier ?

Le constat est une preuve à utiliser par un particulier ou une entreprise dans de multiples situations. Il permet d’obtenir des éléments matériels pour établir une vérité ou une preuve. Le constat s’utilise pour des résolutions amiables ou pour une procédure judiciaire.
Il établit une preuve irréfutable devant un juge.
Parfois, ce constat permet d’éviter certains litiges à venir.
Vous souhaitez en savoir plus sur le constat d’huissier ?  https://www.izilaw.fr/huissier/constat/
Vous voulez prendre rendez-vous avec un huissier pour effectuer un constat à Paris ?  https://www.izilaw.fr/huissier/constat/Paris
Un constat d’huissier à Nice ? https://www.izilaw.fr/huissier/constat/Nice
Un constat d’huissier à Marseille ? https://www.izilaw.fr/huissier/constat/Marseille