formation avocat

Formation avocat : vous souhaitez devenir avocat ?

Conditions d’accès à la formation

Les conditions d’accès à la profession d’avocat sont fixées par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971. Il est nécessaire de respecter :
1. des conditions de moralité : il ne faut pas avoir eu de condamnation ou de faillite personnelle
2. des conditions relatives à la nationalité : être Français, ou ressortissant européen, ou ressortissant d’un État tiers accordant les mêmes droits d’exercice que la France, ou avoir la qualité de réfugié ou d’apatride
3. des conditions de formation :
– liées à la formation initiale : être au moins titulaire d’un Master 1 en droit, ou de diplômes reconnus comme équivalents à l’exercice de la profession d’avocat
– ou à la profession : pour les personnes exerçant une profession juridique et souhaitant se reconvertir en avocats

Ces conditions donnent le droit de préparer l’examen d’entrée dit CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats).

A noter que dans les faits, la plupart des étudiants continuent jusqu’au Master 2 et attendent la fin de cette année pour passer l’examen. Cela leur permet d’approfondir leurs connaissances juridiques et d’obtenir un diplôme de M2 déjà reconnu du point de vue professionnel.

Quel est le processus d’entrée dans les écoles d’avocat ?

L’examen du CRFPA a été réformé en 2017 et est devenu national pour tenter de réduire les différences entre les Instituts d’Etudes Judicaires (IEJ).
Aujourd’hui, l’examen comporte une première phase dite d’ « admissibilité » composée de quatre épreuves écrites :
– Note de synthèse : 5h, coefficient 3
– Droit des obligations : 3h, coefficient 3.
– Epreuve de spécialité : 3h coefficient 2, dans une des matières suivantes aux choix : droit pénal, droit des affaires, droit civil, droit européen et international, droit social ou droit administratif
– Procédure : 2h coefficient 2, dans une matière en lien avec la spécialité choisie entre procédure civile, pénale ou administrative.

Si l’étudiant obtient une moyenne supérieure ou égale à 10 lors de ces épreuves, il accède à la seconde phase d’admission avec un examen de langue et l’épreuve emblématique du Grand Oral au coefficient 4.

Chaque IEJ propose des formations annuelles ou même estivales pour préparer l’examen. Pour autant, la plupart des étudiants ont recours à des « prépa d’été » proposées par des organismes privés.
Pour pouvoir passer l’examen, il faut avoir le niveau académique nécessaire comme mentionné ci-dessus, mais aussi être inscrit dans un IEJ et ne pas avoir passé l’examen plus de trois fois. L’inscription à un IEJ conditionne de passer l’examen au sein de ce dernier.

Une fois l’examen réussi, vous pouvez en principe accéder à n’importe quelle école d’avocat sur le territoire français. Il faudra toutefois obtenir l’accord de l’école notamment en raison du nombre de place limité et de la priorité accordé aux candidats du ressort de l’école. Par ailleurs, il est souvent possible de différer son entrée au sein de l’école.

La formation au sein des Ecoles d’Avocats (ou EDA)

Il existe différentes écoles régionales de formation pour les avocats en France :
–    Ecoles d’Avocats Aliénor à Bordeaux
–    Ecoles d’Avocats Centre Ouest (ECOA) à Poitiers
–    Ecoles d’Avocats Centre Sud (EFACS) à Montpellier
–    Ecoles d’Avocats Corse à Bastia
–    Ecoles d’Avocats Grand Est (ERAGE) à Strasbourg
–    Ecoles d’Avocats Grand Ouest(EDAGO) à Bruz
–    Ecoles d’Avocats Guadeloupe à Pointe à Pitre
–    Ecoles d’Avocats Guyane à Cayenne
–    Ecoles d’Avocats Martinique à Fort de France
–    Ecoles d’Avocats Nord-Ouest (IXAD) à Lille
–    Ecoles d’Avocats Paris (EFB)
–    Ecoles d’Avocats Rhones Alpes (EDARA) à Lyon
–    Ecoles d’Avocats Réunion Mayotte
–    Ecoles d’Avocats Sud est à Marseille
–    Ecoles d’Avocats Sud Ouest Pyrénées à Toulouse
–    Ecoles d’Avocats versailles (HEDAC)

D’autres écoles de formation d’avocats existent, qui dispensent uniquement la formation continue que doivent suivre les avocats inscrits au tableau de l’Ordre des avocats. La liste des écoles est disponible sur le site du conseil national des barreaux.

Avant la formation continue, la formation initiale dure 18 mois et est découpée en périodes de six mois :
– 6 mois de PPI (Projet Pédagogique Individuel), qui peut être une formation académique de Master 2 ou un stage en entreprise, en administration, en juridiction ou même en cabinet d’avocat à l’étranger. En clair, tout excepté un stage en cabinet d’avocat français.
– 6 mois de cours : enseignements dispensés au sein de l’école.
– 6 mois de stage final : dans un cabinet d’avocat français.

A l’issue de ces 18 mois, les élèves-avocats préparent le CAPA c’est-à-dire le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat. Si cet examen est réussi, le futur avocat devra alors effectuer sa prestation de serment et son inscription au barreau.

Des évolutions à venir sur la formation

Après la réforme de l’examen d’entrée, une réforme concernant la formation initiale d’avocat semble s’amorcer. Le conseil national des barreaux a adopté en février 2017 une résolution en ce sens. Il semblerait que la réforme aille dans le sens d’une formation plus courte avec un renforcement du caractère professionnel de celle-ci. Plus d’informations à ce sujet ici.

Clarisse Banuls