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Droit du travail : mon indemnité de licenciement est-elle juste ?

Droit du travail. Lorsque l’employeur rompt le contrat de travail, il est obligé de verser une indemnité de licenciement au salarié. Ce montant de l’indemnité est signifié au salarié sur son solde de tout compte à son départ de la société.

Un texte du Code du travail fixe un minimum légal. Ces conditions s’appliquent a minima. Un salarié licencié ne peut recevoir moins que ce que propose le texte du Code du travail.

Indemnité de licenciement : ancienneté minimum

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnité de licenciement le texte impose une ancienneté minimum de 8 mois dans l’entreprise, sans interruption. Dans ces 8 mois, il faut intégrer les périodes suivantes :

  • Travail intérimaire dans les 3 mois précédent l’embauche.
  • Apprentissage.
  • Suspension du contrat de travail en cas d’arrêt maladie, d’accident du travail, de congés maternité, de congés payés, de congé parental ou de congés formation.

Cette période d’ancienneté se calcule au moment de la notification ou au début du préavis. En revanche, pour le calcul de l’indemnité de licenciement il faut compter jusqu’au jour de départ du salarié. Cela inclut donc le préavis réalisé.

Montant légal de l’indemnité de licenciement

Le calcul de l’indemnité de licenciement imposé par la loi est le suivant :

  • 1/4 du salaire brut mensuel par année d’ancienneté (pour les 10 premières années).
  • 1/3 du salaire brut mensuel par année d’ancienneté (à partir de la 11ème année d’ancienneté).

Par exemple : monsieur X se fait licencier. Il a 11 ans et 6 mois d’ancienneté et gagne un salaire brut mensuel de 3500€. Il pourra alors bénéficier d’une indemnité de 10500€ = (3500 x 1/4 x 10) + (3500 x 1/3 x 1,5).

Salaire de référence à prendre en compte

Le montant du salaire à intégrer dans ce calcul est la moyenne des salaires bruts mensuels des 3 derniers mois (en incluant les primes et les avantages en nature). Parfois, cela peut être la moyenne sur 12 mois si ce mode de calcul est plus avantageux pour le salarié.

Cas de licenciement pour lesquels l’indemnité est due

Tous les licenciements ne donnent pas droit au versement d’un indemnité de licenciement.

  • Licenciement pour faute simple

Les cas de licenciement pour faute simple donnent droit à l’indemnité de licenciement. Que ce soit une procédure individuelle ou une procédure de licenciements collectifs.

  • Licenciement pour faute grave et pour faute lourde

Dans le cas d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde commise par le salarié, aucune indemnité de licenciement n’est prévue par le Code du travail.

La qualification de la faute est donc un point essentiel de la procédure. Cela peut générer des litiges entre l’employeur et le salarié. L’un ayant intérêt à qualifier le licenciement en faute grave ou lourde pour ne pas verser d’indemnité. L’autre un intérêt inverse.

Il est parfois possible de contester la preuve de la faute. Dans ce cas, on peut basculer en procédure de licenciement pour faute simple donnant droit à une indemnité. Pour cela le salarié doit saisir les Prud’hommes pour contester la qualification de la faute. En effet, le juge est en mesure de requalifier ce licenciement.

Le salarié licencié ou en cours de licenciement peut recourir aux services d’un avocat pour obtenir des conseils. Cette consultation permet de vérifier qu’il dispose d’éléments suffisants pour faire revaloriser son cas par le juge.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat en droit du travail avant de lancer une procédure. Surtout si vous avez des doutes sur les éléments et arguments en votre faveur. Les conseils et l’accompagnement de l’avocat en droit du travail peuvent vous éviter une procédure inutile. Ou au contraire vous permettre d’agir efficacement en constituant un dossier complet.

Contestions possibles du montant des indemnités de licenciement

Dans un premier temps, le salarié peut chercher à résoudre la situation à l’amiable. Pour cela il doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception à son employeur. Dans ce courrier, il doit expliquer les raisons de sa contestation et les arguments juridiques associés.

Si cette résolution amiable ne donne rien, il peut alors lancer une procédure judiciaire.

Pour cela, il doit saisir le conseil des prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la rupture de son contrat de travail.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire en cas de saisine du conseil des prud’hommes. Cependant un avocat en droit du travail pourra vous aider à sélectionner les arguments recevables pour contester les indemnités de licenciement.