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Droit du travail : quels sont les droits de la femme enceinte ?

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Droits d’une femme enceinte en matière de droit du travail

Différents textes de loi concernent précisément le cas d’une femme enceinte au travail pour apporter un niveau de protection adapté à chaque situation.

Protection dite relative de la femme enceinte

Un premier niveau de protection dite relative existe pour protéger la femme enceinte contre une rupture de son contrat de travail. Pendant toute la durée de la grossesse jusqu’au début du congé maternité, la femme enceinte ne peut être licenciée sauf pour des raisons économiques ou pour faute grave.

Un licenciement ciblé sans motif suffisamment grave ne peut donc pas être réalisé à l’encontre d’une femme enceinte. Mais si celle-ci commet des fautes graves dans le cadre de son activité professionnelle salariée, elle peut être licenciée.

Protection dite absolue de la femme enceinte

Entre le début du congé maternité et jusqu’à 4 semaines après le retour au travail de l’employée, il est formellement interdit de licencier cette employée. La femme enceinte / maman est donc protégée intégralement contre le risque de perdre son emploi pendant cette période.

Période d’essai et femme enceinte : un cas plus compliqué !

Une période d’essai est une période pendant laquelle l’employeur a l’opportunité de tester l’employée recrutée et de s’assurer qu’elle convient au poste pour lequel il l’a embauchée. La durée de la période d’essai varie en fonction du contrat de travail et du statut de l’employée mais les principes suivants restent les mêmes :

  • la période d’essai peut être renouvelée sous conditions
  • la période d’essai peut être rompue sans donner d’explications ou de justifications

Cependant, si un employeur rompt la période d’essai d’une femme enceinte pour la seule raison que celle-ci est enceinte, cela constitue une infraction pour discrimination sur l’état de santé de cette employée.

Théoriquement un employeur ne peut donc pas rompre la période d’une femme enceinte pour cette seule raison. Cependant, dans les faits il est très difficile de prouver la motivation réelle de l’employeur et de prouver une discrimination potentielle dans ce cas.

Quel recours pour la femme enceinte licenciée en période d’essai ?

Si la femme enceinte souhaite engager une procédure auprès du Conseil de Prud’hommes pour rupture abusive, la charge de la preuve se trouve alors de son côté.

Elle doit réussir à prouver que cette rupture est abusive. Il est donc essentiel de demander des retours écrits sur la qualité du travail accompli pendant la période d’essai. Si des écrits (emails, courrier) prouve que la femme enceinte donnait entière satisfaction à son poste, alors elle pourra potentiellement trouver gain de cause auprès du conseil prud’homal.

Cependant il faut savoir que les délais sont longs aux prud’hommes et que le temps et l’énergie à y consacrer doivent être mis dans la balance avec les sommes potentielles à récupérer en dommages et intérêts.

Dans ce genre de cas, il est fortement recommandé de recourir à un avocat, tant la décision prise par le Conseil de Prud’hommes reposera sur des détails et sur la pertinence des arguments et des pièces présentées. Pour cela, une consultation en amont avec un avocat spécialisé en droit du travail peut aider à structurer le dossier et à rendre efficace l’audience de conciliation.

Le coût à prévoir pour une consultation et la préparation du dossier avec un avocat spécialisé en droit du travail se situe entre 100€ et 400€.

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En conclusion, ne vous hâtez pas d’annoncer l’heureux événement trop tôt !

Dans les faits, la protection d’une femme enceinte pendant une période d’essai est donc limitée, et il est conseillé de ne pas l’annoncer trop vite avant d’avoir « fait ses preuves ». Mais attention à ne pas le cacher trop longtemps, car cela contribue à créer une ambiance délicate ensuite avec votre employeur qui pourra avoir le sentiment qu’on lui a menti.