Travaux irréguliers, quand faire appel à un avocat ou à un huissier ?
Lorsque vous constatez que des travaux irréguliers ont lieu ou ont eu lieu dans votre copropriété, il peut être nécessaire de recourir aux services d’un avocat en droit immobilier, ou à un huissier de justice.Prendre RDV en ligne avec un avocat
Recours amiable pour éviter une procédure judiciaire
Dans tous les cas, il convient de démarrer par une procédure amiable avec le responsable des travaux irréguliers. Cette démarche peut vous faire gagner du temps, car une procédure judiciaire peut s’avérer longue et coûteuse.
Pour cela, vous pouvez utiliser le service pratique et bien pensé de Justeo pour une médiation en ligne. Le montant du préjudice, la complexité des réparations, et la bonne volonté du responsable sont à considérer avant de vous lancer dans une procédure judiciaire, plus longue et coûteuse.
Travaux irréguliers : pourquoi solliciter un huissier de justice ?
L' huissier de justice pour constituer des preuves solides
Si les démarches à l’amiable patinent ou n’aboutissent pas (exemple : contestation des preuves liées aux dégâts), recourir à un huissier permet de renforcer la preuve. Pour cela l'huissier va dresser un procès-verbal de constat pour établir une preuve incontestable.
Le constat d'huissier est en effet un acte ayant valeur juridique de preuve devant un tribunal. Cela permet également de « judiciariser » un peu plus le processus, et parfois cela donne plus de poids à vos arguments pour finalement convaincre la partie adverse de régler le litige à l'amiable.
Prendre RDV en ligne avec un huissier
L'huissier de justice pour assigner votre adversaire devant le tribunal Si la procédure amiable n’aboutit pas à un accord : votre adversaire ne veut pas échanger avec vous, il conteste sa responsabilité, les indemnités proposées par l’assurance ne vous donnent pas satisfaction par exemple. Alors vous pouvez lancer une action en justice pour obtenir gain de cause et faire trancher le litige par un juge.
C'est vers le tribunal judiciaire du lieu du sinistre, fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) que vous devrez alors vous adresser.
Si votre litige porte sur un montant qui dépasse 10.000€ la représentation d'un avocat sera obligatoire. Sinon c'est une option, souvent conseillée étant donné la complexité du droit immobilier.
Enfin, si le responsable des travaux est une institution publique, comme la mairie lors de travaux de voirie, vous devrez alors vous adresser au tribunal administratif.
Une fois que vous avez obtenu une date et une heure pour votre audience, auprès du greffe du tribunal, vous devez faire appel à un huissier de justice pour transmettre la convocation au tribunal à votre adversaire.
Si vous avez décidé de recourir aux services d'un avocat, ce dernier pourra se charger de prendre contact avec un huissier de justice pour faire signifier la convocation au tribunal à la partie adverse. Si vous n'avez pas pris d'avocat, ce sera à vous de faire appel directement à un huissier de justice pour cela.
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Travaux irréguliers : rôle d'un avocat en droit immobilier
Lancer une procédure devant le tribunal judiciaire ou administratif
Si votre litige porte sur un montant supérieur à 10.000€ ou doit être traité devant le tribunal administratif, vous devez obligatoirement avoir recours à un avocat.
En revanche, la procédure en référé pour obtenir une mesure provisoire rapide (utile si les travaux sont en cours) ne nécessite pas obligatoirement les services d’un avocat. Cela permet d’avoir rapidement une date pour une première convocation où tout se passe à l’oral. Le juge des référés peut alors demander la cessation des travaux en attendant le procès qui se déroulera devant le tribunal judiciaire ou administratif.
Cependant, il est souvent recommandé de recourir à un avocat dès la procédure en référé pour qu’il vous guide dans la procédure complexe et vers le bon type de référé (il en existe plusieurs).
Dans ces conditions, votre avocat devient votre interlocuteur privilégié sur le dossier. Il peut vous recommander l’intervention complémentaire d’un expert ou d’un huissier pour renforcer le poids de vos arguments et preuves. Votre avocat pourra également vous apporter de bons conseils sur le montant réaliste des dommages et intérêts que vous pouvez demander en plus des réparations.
Prendre RDV en ligne avec un avocat
Pourquoi recourir à un avocat en droit immobilier même si ce n’est pas obligatoire ?
Si ce n'est pas toujours obligatoire, recourir aux services d’un avocat peut s’avérer une stratégie payante ou nécessaire.
Dans le cas où les travaux se poursuivent et aggravent les dégâts, un avocat vous permettra d’être efficace et précis lors de votre procédure grâce à son expertise en droit immobilier.
Si le responsable nie les faits et sa responsabilité, un avocat vous aidera à constituer un dossier solide pour obtenir gain de cause. Par ailleurs, cela peut permettre de décourager votre adversaire à faire appel de la décision.
Ainsi, avant de recourir à un avocat si ce n’est pas légalement obligatoire, il convient de réfléchir aux dimensions suivantes :
- Acculturation au mécanisme de la justice et à l’interprétation des textes de loi,
- Temps disponible à consacrer à ce litige,
- Complexité à évaluer la responsabilité les dégâts, et à constituer les preuves,
- Budget potentiel à y consacrer (potentiellement couvert par les dommages et intérêts).