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Droit immobilier : travaux irréguliers, avocat ou huissier ?

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Un problème de travaux irréguliers dans une copropriété ? Vaut-il mieux aller voir un avocat ou un huissier ?

Lorsque vous constatez que des travaux irréguliers ont lieu ou ont eu lieu dans votre copropriété, il est parfois préférable de recourir aux services d’un avocat en droit immobilier, ou à un huissier de justice.

Dans tous les cas, il convient de démarrer par une procédure amiable avec le responsable des travaux irréguliers. Cette démarche peut vous faire gagner du temps, car une procédure judiciaire peut s’avérer longue et coûteuse.

Le montant du préjudice, la complexité des réparations, et la bonne volonté du responsable sont à considérer avant de vous lancer dans une procédure judiciaire, plus longue et coûteuse.

Travaux irréguliers et huissier de justice

L’ huissier de justice pour judiciariser les preuves

Si les démarches à l’amiable patinent ou n’aboutissent pas (exemple : contestation des preuves liées aux dégâts), recourir à un huissier permet de renforcer la preuve. Cela permet également de « judiciariser » un peu plus le processus, et parfois cela donne plus de poids à vos arguments.

L’huissier de justice pour assigner votre adversaire devant le tribunal

Si la procédure amiable n’aboutit pas à un accord : soit parce-que votre adversaire ne veut pas échanger avec vous, soit parce-qu’il conteste sa responsabilité, soit parce-que les indemnités proposées par l’assurance ne vous donnent pas satisfaction, alors vous pouvez recourir aux instances judiciaires.

En fonction du montant estimé des réparations, vous devrez vous adresser à un tribunal différent.

  • Moins de 10.000€ : vous devrez vous adresser au tribunal d’instance du lieu du sinistre.
  • Plus de 10.000€ : vous devrez vous adresser au tribunal de grande instance du lieu du sinistre.

Enfin, si le responsable des travaux est une institution publique, comme la mairie lors de travaux de voirie, vous devrez alors vous adresser au tribunal administratif.

Si votre cas est traité par le tribunal d’instance, alors vous devez passer par un huissier de justice pour envoyer une assignation en référé à votre adversaire (après avoir contacter le greffe du tribunal pour obtenir une date et une heure pour votre audience).

Au tribunal d’instance, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Donc si vous décidez de vous en passer, vous pouvez prendre contact en direct avec un huissier de justice. En revanche, si vous décidez de recourir à un avocat, il s’occupera de l’assignation directement avec un huissier.

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Travaux irréguliers et avocat en droit immobilier

L’avocat en droit immobilier pour lancer une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance ou administratif

Si votre litige doit être traité devant le tribunal de grande instance ou devant le tribunal administratif, vous devez obligatoirement avoir recours à un avocat.

En revanche, la procédure en référé pour obtenir une mesure provisoire rapide (utile si les travaux sont en cours) ne nécessite pas obligatoirement les services d’un avocat. Cela permet d’avoir rapidement une date pour une première convocation où tout se passe à l’oral. Le juge des référés peut alors demander la cessation des travaux en attendant le procès qui se déroulera devant le tribunal de grande instance ou administratif.

Cependant, il est souvent recommandé de recourir à un avocat dès la procédure en référé pour qu’il vous guide dans la procédure complexe et vers le bon type de référé (il en existe plusieurs).

Dans ces conditions, votre avocat devient votre interlocuteur privilégié sur le dossier. Il peut vous recommander l’intervention complémentaire d’un expert ou d’un huissier pour renforcer le poids de vos arguments et preuves. Votre avocat pourra également vous apporter de bons conseils sur le montant réaliste des dommages et intérêts que vous pouvez demander en plus des réparations.

Un avocat en droit immobilier même si ce n’est pas obligatoire ?

Si ce n’est pas toujours obligatoire, recourir aux services d’un avocat peut s’avérer une stratégie payante ou nécessaire.

  • Dans le cas où les travaux se poursuivent et aggravent les dégâts, un avocat vous permettra d’être efficace et précis lors de votre procédure.
  • Si le responsable nie les faits et sa responsabilité, un avocat vous aidera à constituer un dossier solide pour obtenir gain de cause. Par ailleurs, cela peut permettre de décourager votre adversaire à faire appel de la décision.

Ainsi, avant de recourir à un avocat si ce n’est pas légalement obligatoire, il convient de réfléchir aux dimensions suivantes :

  • Acculturation au mécanisme de la justice et à l’interprétation des textes de loi,
  • Temps disponible à consacrer à ce litige,
  • Complexité à évaluer la responsabilité les dégâts, et à constituer les preuves,
  • Budget potentiel à y consacrer (potentiellement couvert par les dommages et intérêts).

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