Droit de la famille : questions fréquentes sur la pension alimentaire

https://www.izilaw.fr/avocat/droit-famille/

Vous souhaitez en savoir plus sur l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille ? https://www.izilaw.fr/avocat/droit-famille/

Droit de la famille et pension alimentaire

Chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.

Cette obligation peut se prolonger au-delà de la majorité de l’enfant, jusqu’à ce qu’il atteigne l’autonomie financière donc à la fin de ses études. Cette obligation peut prendre la forme d’une pension alimentaire qu’un parent verse soit à l’autre parent, soit à la personne qui a la charge de l’enfant.

Dans quels cas définir une pension alimentaire ?

Quand les parents se séparent et n’ont plus à leur charge commune leur(s) enfant(s).

Autrement dit même des parents non mariés et qui se séparent sont concernés par la pension alimentaire. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire.

Comment estimer le montant de cette pension alimentaire ?

Il existe une grille indicative proposée par les services publics à laquelle le juge, les avocats ou les parents peuvent se référés. Cette grille est construite en fonction des critères suivants :

  • Revenus du parent débiteur après déduction d’un minimum vital
  • Nombre d’enfants à charge de ce parent débiteur (quel que soit l’union dont ils sont nés)
  • Amplitude du droit de visites et d’hébergement (réduit, classique ou spontané sans partage des frais)

Cette grille n’est qu’indicative, et d’autres critères peuvent être pris en compte pour ajuster le montant. Par exemple le coût de la vie de la zone géographique en question.

Lors d’une séparation difficile, ou d’un divorce conflictuel, la définition du montant de cette pension est l’objet de négociation entre les parents et leurs avocats. L’intervention du juge aux affaires familiales permet d’assurer un certain équilibre entre les parents, pour le bien de l’enfant.

Peut-on revoir le montant d’une pension alimentaire après un divorce ou une séparation ?

Oui, il est tout à fait possible de revoir le montant d’une pension alimentaire après un divorce ou une séparation. Une révision peut être réalisée sans que la situation des deux parents n’ait changé si la demande de révision est justifiée.

Pour cela, l’un des deux parents doit en faire la demande auprès du juge aux affaires familiales via le formulaire cerfa n°11530*05.

Que faire en cas d’impayé de la pension alimentaire ?

Mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception

Le parent créditeur (celui qui devait recevoir la pension alimentaire non versée) peut agir pour demander le versement de cette pension. Pour cela il doit être muni d’un titre exécutoire (une ordonnance ou un jugement) justifiant la « dette » de l’autre parent.

Avec ce document, le parent créditeur doit envoyer un courrier recommandé avec avis de réception pour :

  • rappeler ses obligations au parent débiteur
  • payer les sommes dues
  • prévenir du lancement d’une procédure de recouvrement forcée

Paiement direct via un huissier de justice

Si cette mise en demeure reste sans suite, le parent créditeur peut alors faire appel à huissier de son lieu de résidence.

L’huissier peut alors procéder à un paiement direct en s’adressant directement à une personne qui doit de l’argent au parent débiteur. Il peut ainsi contacter directement l’employeur de ce dernier, sa caisse de retraite s’il est à la retraite, ou pôle emploi s’il est au chômage.

Procédure de saisie via un huissier de justice

Si cette procédure de paiement direct échoue, l’huissier peut ensuite lancer une procédure de saisie. Cela peut aller jusqu’à la saisie de biens mobiliers (meubles, véhicule…) ou de saisie directement sur compte bancaire.

Plainte pour abandon de famille

Si le « mauvais payeur » a arrêté de payer la pension alimentaire de manière intentionnelle, et non pour difficultés financières, vous pourrez l’attaquer pour abandon de famille. Alors, le parent créditeur doit aller porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous cherchez un avocat en droit de la famille à Paris ? https://www.izilaw.fr/recherche/Avocat/Droit%20de%20la%20famille/ville/Paris/

Vous souhaitez prendre rendez-vous avec un huissier ? https://www.izilaw.fr/huissier/constat/