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Droit de la famille : PACS ou mariage ?

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PACS ou mariage ? Quelles différences en matière de possession des biens, de protection des enfants, d’ impôts, ou encore dans le cas d’une succession ?
Voici un rapide comparatif pour vous permettre de choisir le régime qui vous convient le mieux.

PACS ou mariage : qu’en est-il des biens ?

Dans un PACS, le principe qui s’applique par défaut est la séparation des biens. Autrement dit, si l’un des partenaires acquiert seul un bien, il en devient l’unique propriétaire. Cependant, les partenaires peuvent décider d’opter pour l’indivision en le précisant dans leur convention de PACS. Par ce régime, les partenaires deviennent automatiquement propriétaires des biens, ensemble.

Dans un mariage, par défaut, les bien acquis après la conclusion du mariage deviennent des biens communs. Toutefois, les époux peuvent conclure un contrat de mariage pour élargir la communauté à plus de biens, ou pour la restreindre.

PACS vs mariage : quelle différence pour les enfants ?

Quel que soit le régime matrimonial, la simple reconnaissance de l’enfant par ses parents permet d’établir la filiation. La filiation de la mère s’établit dès l’acte de naissance. Concernant le père, il est dit que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Pour des parents pacsés, le père doit reconnaître l’enfant, en général au moment de la déclaration de naissance.

L’autorité parentale quant à elle découle de la filiation.
Elle rassemble les droits et obligations permettant de protéger l’enfant. L’autorité parentale n’est pas symbolique : dans une situation qui requiert une décision importante pour l’enfant, seule une personne titulaire de cette autorité peut décider.

PACS et mariage : mêmes impôts, même fiscalité

En terme d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune, les partenaires de PACS sont soumis au même régime que les couples mariés.

Par ailleurs, dans le cas d’une donation, le partenaire de PACS a le droit aux mêmes abattements que le mari ou la femme, et la donation est soumise au même barème fiscal.

De même pour une succession : le patrimoine transmis au partenaire du PACS est exonéré.

Toutefois, pour éviter les PACS fictifs, l’abattement et le barème spécifiques sont remis en cause si le PACS se termine avant le 31 décembre de la 2e année consécutive à la signature du PACS.

PACS vs mariage : qu’en est-il de la succession ?

Dans un mariage, les époux sont automatiquement héritiers l’un de l’autre.
Ainsi, en l’absence de testament, le conjoint survivant a automatiquement le droit à une part de l’héritage. Les droits du marié survivant sont aussi protégés si le défunt rédige un testament défavorable à son égard. Sans enfant(s), le conjoint survivant doit recevoir au moins 1/4 de l’héritage. Il ne peut donc pas être déshérité.

Il en va différemment pour le partenaire de PACS. S’il est fiscalement assimilé au conjoint, est considéré comme tiers par le Code civil. Ainsi, dans un PACS, les partenaires ne sont pas automatiquement héritiers.
S’ils souhaitent le devenir, ils doivent établir un testament en faveur de leur partenaire. Dans ce cas là uniquement, le partenaire survivant pourra hériter du prédécédé.

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