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Droit de la famille : 5 étapes pour la mise sous tutelle

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En droit de la famille, la mise sous tutelle est une procédure juridique permettant de protéger les intérêts d’une personne majeure qui n’a plus les facultés de se défendre seule. Elle permet de protéger tout ou partie du patrimoine de la personne. Un tuteur est nommé pour représenter la personne et agir en son nom. La loi encadre son champ d’action.

Qui peut être mis sous tutelle ?

Il faut que la personne soit majeure, et qu’elle ait un besoin réel et continue de se faire représenter pour gérer les actes de la vie civile. Pour cela, il faut que :

  • Ses facultés mentales soient altérées,
  • Ou qu’une incapacité physique l’empêche d’exprimer sa volonté.

La procédure de mise sous tutelle se décompose en 5 étapes.

1- Préparer le dossier de demande de mise sous tutelle

Qui peut faire cette demande de mise sous tutelle ?

  • La personne vulnérable elle-même : une personne peut demander elle-même une mise sous tutelle.
  • Le conjoint de la personne à protéger : époux(se), partenaire de PACS, ou concubin(e) partageant la vie de la personne à protéger.
  • Un parent de la personne, un allié ou un proche : il faut que cette personne entretienne des liens étroits et stables avec la personne à protéger, et cela peut donc être un oncle ou une tante, un cousin(e), ou un(e) ami(e).
  • Le procureur de la République
  • Une personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique : curateur ou tuteur.

La mesure de mise sous tutelle est une mesure de protection judiciaire. Elle est individualisée et personnalisée en fonction des capacités et facultés de la personne à protéger.

C’est pourquoi, dans le dossier de la demande, il faut intégrer les documents suivants :

  • Formulaire de demande cerfa 15891*01
  • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger
  • Copie de ses papiers d’identité (carte d’identité ou passeport)
  • Certificat médical : un médecin agréé par le tribunal doit délivrer ce certificat. La liste des médecins est donc encadrée pour assurer une observation objective. Le coût de ce certificat est d’environ 160€.
  • Des informations sur le patrimoine, et la situation familiale de la personne à protéger
  • Des informations complémentaires sur le demandeur :
    • Justificatif du lien de parenté (exemple : copie du livret de famille) ou du lien proche, durable et stable entre le demandeur et la personne à protéger.
    • Copie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport)
    • Une lettre rédigée par les membres de la famille de la personne à protéger expliquant la démarche et précisant leur acceptation.

Les éléments qualitatifs sont importants pour expliquer les raisons de cette démarche au juge. Dans certains cas, si l’altération des facultés de la personne à protéger est importante, le certificat médical pourrait suffire à justifier la demande. Cependant, il ne faut pas négliger la lettre explicative, car elle permet au juge de comprendre le contexte de la demande et d’ajuster sa décision à la situation.

Un avocat ou un notaire peuvent aider à la constitution du dossier avec le demandeur. Cela peut permettre également d’expliquer plus sereinement les conséquences positives comme négatives qu’une telle mesure entraîne.

 

2- Déposer la demande au juge des tutelles du tribunal d’instance

Il faut déposer le dossier de demande de mise sous tutelle auprès du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger (et non du domicile du demandeur).

Le greffe du tribunal valide le dossier (complet) avant que la procédure ne se poursuive.

 

3- Examiner le dossier (par le juge des tutelles)

A compter de la réception du dossier complet, une phase d’instruction démarre et peut durer jusqu’à 6 mois.

Cette étape permet au juge d’instruction de vérifier l’état réel de la situation. Il peut notamment organiser une audition pour recevoir la personne à protéger. Cette audition n’est pas publique, et la personne à protéger reçoit au préalable une convocation. Celle-ci doit préciser qu’elle peut venir accompagnée d’un avocat si elle le souhaite.

En effet, la personne à protéger n’est parfois pas volontaire dans cette démarche, bien qu’elle ait pour but de la protéger. Cela peut être difficile à vivre, voire contester.

A la fin de l’enquête, le juge d’instruction transmet le dossier avec ses remarques et ses recommandations au procureur de la République, dans un délai minimum d’un mois avant la date du jugement.

 

4- Donner sa décision (par le juge des tutelles)

C’est le juge des tutelle qui réalise le jugement. Il est affilié au tribunal d’instance. Lors de l’audience, le demandeur viendra s’exprimer et répondre aux questions du juge. Ainsi que la personne à protéger elle-même, si elle est dans la capacité à exprimer sa volonté et si sa santé le permet.

Cette décision doit survenir au plus tard 1 an après le dépôt de la demande.

Le juge peut accepter la demande, la refuser ou choisir une autre mesure de protection qu’il estime plus adaptée à la situation de la personne à protéger. Cela peut donc être une mise sous curatelle, ou une simple sauvegarde de justice.

La mise sous tutelle a un délai maximum autorisé de 5 ans. Lors de sa décision, si le juge accepte la demande de mise sous tutelle, il fixe alors la durée de cette mesure. Il pourra la renouveler ultérieurement.

Dans le cas d’une mise sous tutelle, si le médecin constate que l’état de la personne à protéger n’est pas susceptible de s’améliorer, alors il a la possibilité de porter le délai maximum de la mise sous tutelle à 10 ans. Par exemple, c’est fréquemment le cas pour un malade d’Alzheimer.

A partir de cette décision du juge, le demandeur ainsi que la personne à protéger reçoivent une notification par courrier recommandé avec avis de réception. Un délai de 15 jours est ouvert pendant lequel il est possible de faire appel de cette décision auprès du tribunal d’instance. Passé ce délai, sans action initiée, alors le jugement devient définitif.

Pour faire appel, un avocat n’est pas obligatoire. Le demandeur comme la personne à protéger peuvent recourir à un avocat pour les aider dans les démarches. Dans ce cas, un avocat exerçant en droit de la famille et des personnes sera le bon expert pour traiter ce dossier d’appel.

 

5- Désigner le tuteur (par le juge des tutelles)

Lors de cette procédure, le juge désigne également un ou plusieurs tuteurs. En effet, il est possible de découper la protection en deux pans. La partie familiale et la partie patrimoniale ont alors chacune leur tuteur dédié.

Le tuteur choisit en priorité un des membres de la famille de la personne à protéger, ou un des proches. Si la situation ne le permet pas, le juge peut choisir un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce mandataire judiciaire est un professionnel agréé par la préfecture. C’est souvent le cas si la personne à protéger n’a pas de proches ou qu’un conflit existe entre les proches.

Le tuteur prend donc en charge les actes de la vie civile de la personne à protéger mais un cadre limite ses fonctions. (voir article Rôle du tuteur lors d’une mise sous tutelle).

Enfin, vous pouvez aussi convoquer un conseil de famille pour vous prononcer sur des décisions que le tuteur ne peut pas prendre seul.

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