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Droit du travail : comment faire pour contester son licenciement ?

Droit du travail : dans certains cas, le salarié licencié peut contester son licenciement, le motif de son licenciement, ou le montant de l’indemnité de licenciement versée. Mais pour cela, il faut pouvoir justifier cette contestation par des arguments juridiques ou des éléments non intégrés au dossier.

Différentes procédures existent, et dans tous les cas, le salarié lésé peut mener une première tentative de résolution amiable. Pour cela il doit faire parvenir un courrier recommandé avec avis de réception à son employeur pour lui partager ses arguments et ses revendications.

Si cela n’aboutit pas, le salarié a la possibilité d’aller voir un avocat en droit du travail et de saisir le conseil des prud’hommes. Il peut le faire pour 3 raisons principales : licenciement abusif, licenciement nul, ou contestation des indemnités versées.

Contestation licenciement abusif

Le salarié peut contester le licenciement s’il n’est fondé sur aucune cause réelle ni sérieuse. En effet, un employeur ne peut licencier un salarié que si une cause réelle et sérieuse le justifie.

Cause réelle : La cause doit être « existante » et doit donc se rapporter à des faits antérieurs objectifs et prouvables. Par exemple, la simple perte de confiance d’un employeur envers son salarié ne peut être un élément suffisant. La cause doit aussi être « exacte » et donc les faits invoqués doivent constituer la véritable raison du licenciement sans qu’ils ne servent à cacher un motif moins avouable (exemple : discrimination ou autres).

Cause sérieuse : La cause doit être suffisamment grave pour que cela justifie le licenciement du salarié. L’employeur doit donc être en mesure de prouver que la poursuite du travail du salarié peut porter préjudice à l’entreprise.

Lorsque ces causes ne sont pas remplies, le licenciement est abusif. Seul le conseil des Prud’hommes peut requalifier un licenciement en licenciement abusif. Il faut donc que le salarié licencié saisisse les Prud’hommes. Une fois jugé abusif, cela ouvre deux options :

  • réintégration du salarié dans l’entreprise : le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise avec le maintien de tous les avantages qu’il avait au moment de se faire licencier. Le salarié doit avoir au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et l’entreprise doit avoir au moins 11 salariés.
  • versement d’une indemnité additionnelle au salarié : si l’entreprise ou le salarié refuse la première option, alors le salarié bénéficie d’une indemnité additionnelle. Elle est au moins égale aux 6 derniers mois de salaire (en incluant les primes et avantages) et peut être réévaluée en fonction de la difficulté potentielle du salarié à retrouver un emploi (exemple : âge, contexte économique, …).

Par ailleurs, le salarié peut également demander des dommages et intérêts pour un préjudice moral.

L’employeur peut également être condamné à rembourser les sommes versées par les organismes concernés pour les indemnités liées au chômage perçues par le salarié.

Contestation licenciement nul

Le licenciement pour motif personnel (et non collectif) est nul dans certains cas, et notamment les cas qui concernent les licenciements suivants :

  • entrave à une liberté fondamentale du salarié
  • violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • discrimination ou lien avec des actions de harcèlement moral ou sexuel
  • conséquence du droit de grève
  • non prise en compte de la protection accordée à certains salariés
  • suite à une action en justice du salarié pour l’égalité homme-femme
  • suite à une action en justice du salarié pour dénoncer un crime ou délit

Si le juge confirme la nullité du licenciement, le salarié peut demander la réintégration à son poste ou équivalent. En revanche, il devra souvent restituer les indemnités versées par l’entreprise. Et en contrepartie, l’entreprise devra lui verser l’équivalent des salaires qu’il aurait dû toucher pendant la durée de la procédure.

Si le salarié ne souhaite pas la réintégration, ou que cette intégration est impossible, il peut demander les indemnités suivantes : indemnités liées au licenciement et indemnités au moins égales aux 6 derniers mois de salaire reçu par le salarié (sans plafond).

Contestation de licenciement pour faute grave ou faute lourde

Avant d’aller voir un avocat en droit du travail, le salarié peut se défendre pendant l’entretien auquel son employeur l’a convoqué.

A réception du courrier de licenciement, le salarié doit avoir un motif valable pour entamer une procédure. A compter de la notification officielle du licenciement, le salarié a 2 ans pour le contester et saisir les prud’hommes.

Une première audience a lieu pour tenter d’obtenir une conciliation. Si les parties ne trouvent pas d’accord, ils se retrouvent pour une 2ème audience.

Recourir à un avocat en droit du travail n’est pas obligatoire. Mais n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail avant de saisir le conseil des prud’hommes.

 

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