droit des successions

Droit des successions : 7 litiges fréquents liés à une succession

Droit des successions : une succession peut déjà être un moment douloureux suite à la perte d’un proche. Parfois des conflits émergent et empêchent de traiter le dossier efficacement…

Dans cet article, nous souhaitons aborder les cas de litiges les plus fréquents liés à une succession, et les recours possibles.

L’objectif étant d’éviter ces litiges avant qu’ils ne surviennent. Nous aborderons les solutions qui permettent de mieux anticiper et de mieux préparer une succession difficile.

Malheureusement certains conflits sont difficilement anticipables et parfois des rancœurs enfouies ressortent lors du règlement du testament.

Heureusement, la majorité des cas se passent bien. Les héritiers se mettent d’accord d’autant plus facilement que le défunt a préparé sa succession en amont.

1. Silence d’un héritier

Toute personne appelée à une succession dispose de 3 options pour donner suite.

  • Accepter purement et simplement.
  • Accepter à concurrence de l’actif net (nécessite une démarche auprès du greffe du tribunal compétent).
  • Renoncer (démarche auprès du greffe également).

Le silence d’un héritier peut donc bloquer la succession. Sans réponse le notaire n’a, en effet pas la possibilité d’appliquer une option par défaut. Le silence ne peut être interprété comme une renonciation, car une action spécifique est demandée. A l’inverse un silence ne peut être interprété comme une acception.

Ce silence peut tirer sa source d’un conflit familial connu de tous, ou latent et non exprimé depuis un certain temps.

La situation est alors bloquée. En effet, sans l’implication de cet héritier silencieux, il est impossible de valider certaines décisions (exemple : gestion d’une indivision, accord sur le partage). Et le notaire ne peut alors les acter.

Mesures légales proposées

Heureusement, la loi prévoit certaines mesures pour lever ces blocages. Néanmoins, ces mesures ne permettent pas un traitement rapide de la succession.

Au bout de 10 ans, à compter du jour de l’ouverture du testament, le silence d’un héritier vaut alors renonciation.

Avant l’échéance de ce délai de 10 ans, les autres cohéritiers ou les créanciers du défunt peuvent également exiger à l’héritier silencieux de se prononcer, en lui envoyant un acte d’huissier. Cet héritier silencieux dispose alors d’un délai de 2 mois pour donner sa réponse. A la fin de ce délai, son silence vaut alors acceptation pure et simple.

2. Désaccord sur le choix du notaire

Pour rappel, il est obligatoire de passer par un notaire pour régler une succession, dès lors que celle-ci comporte un bien immobilier, ou que le patrimoine dépasse 5000€, ou qu’il existe un testament ou une donation entre époux.

Les héritiers sont libres de choisir le notaire de leur choix pour régler la succession, même si le testament du défunt est enregistré chez un notaire différent. Le plus simple est souvent de prendre le notaire qui s’occupait du défunt, car il connaît déjà son patrimoine et a potentiellement travaillé avec le défunt pour rédiger son testament. Mais rien n’oblige les héritiers à prendre ce notaire plutôt qu’un autre. Leur seule obligation est d’en choisir un seul qui sera chargé de régler la succession.

Un désaccord sur le choix du notaire peut donc être un frein au démarrage du dossier et peut générer des frustrations qui ne mettrons pas l’ensemble des héritiers dans les meilleures dispositions pour avancer efficacement ensuite.

Mesures proposées par la profession des notaires

Si un accord n’est pas trouvé, le règlement de la profession des notaires (RNI) propose alors une priorisation pour identifier le notaire en charge de la succession :

  • le notaire de l’époux(se) survivant(e) (si non exclu(e) de la succession)
  • celui des héritiers réservataires
  • le notaire des héritiers universels
  • celui des héritiers non réservataires

Si aucun accord n’est possible entre des héritiers, chacun peut prendre un notaire : celui-ci ne sera pas chargé de régler la succession, mais il pourra intervenir en tant que conseiller auprès de son client et auprès du notaire responsable.

Néanmoins, il faut savoir que le notaire a une mission d’impartialité, et donc le notaire en charge de la succession n’a pas vocation à défendre les intérêts des uns par rapport aux autres. Le notaire conseil ne sera donc pas le défenseur des intérêts d’un seul, mais il agira comme un garde-fou pour confirmer les propositions du notaire chargé de la succession ou pour l’aider dans les négociations concernant un partage par exemple.

3. Blocage d’une vente par un des héritiers indivisaire

Après un décès, l’ensemble des biens du défunt est réparti en indivision auprès de tous ses héritiers tant que la succession n’est pas réglée. Chaque héritier (hors légataire particulier) a donc une part de l’ensemble des biens, sans que les parts soient associées à certains biens en particulier.

Dans ce contexte, la gestion des biens est soumise au régime de l’indivision. Et donc, si dans le cadre de la succession, il est décidé par la majorité des héritiers de vendre un bien, ils ne peuvent le faire sans l’accord de tous les héritiers indivisaires.

Si un héritier indivisaire ne donne pas son accord, la vente du bien est donc bloquée.

Mesures légales proposées

La vente d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, si la demande est effectuée par des indivisaires représentant au moins 2/3 des voix, et sous certaines conditions.

Il est fortement recommandé de demander conseils au notaire en charge de la succession, et d’un avocat spécialité dans les litiges successoraux. Le recours à l’avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance, et ses conseils en amont pourront permettre de dénouer une situation complexe.

Le juge du tribunal de grande instance peut donc accorder la vente du bien indivis malgré l’absence d’accord d’un des indivisaires.

4. Contestation de l’évaluation d’un bien

L’évaluation des biens constituant le patrimoine du défunt est une étape primordiale puisqu’elle détermine ce qu’on appelle la masse successorale.

De cette masse successorale découle :

  • les parts et les lots qui seront attribués à chacun des héritiers
  • le calcul des frais de notaire et des droits de succession

Ainsi, une surévaluation engendrera des frais plus élevés, et une sous-évaluation fera courir le risque d’un redressement fiscal.

Lorsque la succession est gérée par un notaire, celui-ci s’occupe de l’inventaire des biens (mobiliers ou immobiliers) du défunt et de leur évaluation. Concernant l’évaluation des biens immobiliers, il suit une méthode précise, mais peut également faire appel à un expert sur la demande des héritiers. Cela génère cependant des frais additionnels.

Dans les 6 mois après l’ouverture de la succession, les héritiers, par l’intermédiaire de leur notaire si un notaire s’occupe de la succession, doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration précise l’estimation des biens du défunt et servira de base de calcul pour les droits de succession.

Contestation de succession par l’ensemble des héritiers

L’accord des héritiers est donc nécessaire et si l’ensemble des héritiers contestent la valeur du bien, ils peuvent demander au notaire de réviser cette évaluation. Il faut cependant garder en tête qu’une évaluation au plus juste est la seule garantie que les services fiscaux ne lanceront pas de redressement.

Contestation de succession par un seul héritier

Si, en revanche, un seul héritier conteste l’évaluation du bien, il est donc responsable d’initier une démarche en ce sens. Il doit donc saisir le tribunal de grande instance (si le bien concerné est estimé à plus de 10.000€) pour demander à un juge de nommer un expert judiciaire qui donnera son estimation du bien concerné. Il doit donc saisir le juge avant la fin du délai de 6 mois pour déposer la déclaration de succession auprès des services fiscaux.

5. Désaccord pour l’attribution des lots

La succession, comme nous l’avons vu plus haut, crée de fait une indivision entre les différents héritiers pendant la durée du dossier. Cette indivision n’est souvent pas souhaitée par les héritiers qui souhaitent donc effectuer un partage des biens pour y mettre fin.

Le notaire est alors chargé de préparer le partage : pour cela, il doit préparer l’évaluation des biens, répertorier les différentes donations antérieures. Ensuite, le découpage des biens en lots destinés à chacun des héritiers doit être effectué. C’est donc avant tout une négociation entre héritiers, mêlant critères objectifs, et souvenirs sentimentaux parfois.

Lorsque les héritiers s’entendent bien, ils peuvent même aider le notaire à composer les lots. En cas de valeur différente, le versement d’une soulte peut avoir lieu. Il s’agit d’une somme d’argent versée par l’un des héritiers à un autre en compensation.

En revanche, lorsque le climat se tend, le travail du notaire peut être compliqué.

Solutions de droit pour faciliter la répartition des lots

En cas de difficultés, il existe 3 options différentes :

A- l’attribution préférentielle

Un héritier qui souhaite un bien en particulier peut activer cette procédure. Il doit, soit à l’ouverture de la succession, soit au moment du partage, exprimer sa demande auprès du tribunal. L’attribution n’est pas automatique, mais si elle est validée, l’héritier bénéficiaire doit dédommager les autres héritiers si la valeur de ce bien dépasse la valeur de sa part.

Cette option n’est possible que dans certains cas : pour la résidence principale ou pour les biens nécessaires à l’activité professionnelle du défunt.

Seul le conjoint survivant peut effectuer la demande pour la résidence principale. Les autres héritiers peuvent faire la demande pour une activité professionnel. Ils doivent cependant être impliqués dans cette activité professionnelle.

B- L’attribution éliminatoire

Cette option permet à un héritier de demander à sortir d’une indivision, sans que les autres héritiers ne souhaitent liquider cette indivision. L’héritier doit exprimer sa demande au tribunal.

Si les biens ne sont pas partageables en nature, ou si les liquidités de l’indivision sont insuffisantes, alors les autres héritiers co-indivisaires doivent verser une soulte à cet héritier (somme d’argent en compensation).

C- Le Partage judiciaire

Si aucun accord n’est trouvé, ou si un héritier refuse le partage proposé, les héritiers ou l’un des héritiers peuvent demander un partage judiciaire auprès du tribunal de grande instance.

Le Juge, si la situation est simple, statuera et demandera à un notaire de procéder au partage des lots. Si la situation est complexe, le juge nommera un notaire (choisi par les héritiers) accompagné d’un juge pour réaliser les opérations de partage. Il est possible de solliciter un expert pour évaluer les biens. Le notaire dispose alors d’un délai d’un an pour proposer des lots avec accord des héritiers. Il les présente alors au tribunal. Enfin ce partage doit être homologué par le juge.

Si aucun accord n’est trouvé, le notaire notifiera le juge. Ce dernier pourra alors procéder à un tirage au sort, ou à une vente aux enchères si le(s) bien(s) ne sont pas partageables.

La procédure est longue et peut, bien souvent, durer plusieurs années. Les co-héritiers peuvent cependant mettre fin à cette procédure à tout moment à condition qu’ils trouvent un accord amiable.

Le recours à un avocat est alors obligatoire pour cette procédure.

6- Soupçon de recel successoral

Le recel successoral n’est pas précisément défini par la loi.

« Toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait, d’après la loi, tenu de la déclarer ».

Toute volonté de ne pas aboutir à l’égalité du partage peut être sanctionnée. Le fautif doit être héritier et doit avoir cherché à léser les autres héritiers.

Ce cas concerne souvent des biens matériels ou des assurances vie. Par exemple : bijoux, œuvres d’art, meubles, espèces conservées par le défunt bien souvent dans son logement ou dans un coffre à la banque.

Solutions légales proposées

L’héritier qui se pense lésé et pense être en mesure de prouver l’intention de son auteur, peut saisir le tribunal de grande instance. Ce tribunal dispose d’une compétence exclusive pour les successions.

Le recours à un avocat est obligatoire, et bien souvent indispensable pour dénouer cette situation complexe.

Solutions pour anticiper et prévenir ce conflit

Dès le décès du défunt, il est possible de faire poser des scellés devant la porte de son domicile principal. Cela peut être un moyen de prévenir l’un des héritiers de venir s’approprier certains objets.

Pour cela il faut faire appel à huissier de justice et cela génère des frais additionnels.

7- Demande de réévaluation d’une donation effectuée par le passé

Une donation passée peut avoir été utilisée pour acquérir un bien immobilier par exemple. Dans ce cas, s’il s’agissait d’une donation simple, le calcul de la masse successorale doit alors intégrer la valeur de cette donation. Cela sera alors comptabilisé comme une part déjà reçue par le bénéficiaire.

Cependant, c’est l’estimation du bien immobilier et non le montant donné à l’époque qui sera réintégré. Par exemple, si l’un des enfants a bénéficié d’une donation de 100.000€ 10 ans auparavant. Et si cela lui a permis d’acquérir un appartement. La masse successorale intégrera alors la valeur estimée de l’appartement (ou de la part associée).

L’évaluation de ce bien immobilier peut donc générer des débats voire des conflits.

Les solutions légales sont les mêmes que celles proposées au point 4 (Contestation de l’évaluation d’un bien).

Pourquoi un avocat en droit des successions peut vous aider ?

En cas de litige successoral, le recours à un avocat peut s’avérer très utile pour aboutir à un accord amiable. L’avocat peut en effet apporter de précieux conseils pour défendre les intérêts d’un héritier dans un dossier complexe. Le notaire, quant à lui, a un devoir d’impartialité.

En cas de procédure judiciaire, le recours à un avocat en droit des successions est obligatoire. En effet c’est le tribunal de grande instance qui est compétent en matière de succession.

Le droit des successions est une matière complexe. Le choix d’un avocat spécialisé ou expérimenté dans cette matière sera un atout considérable pour mettre toutes les chances de son côté.

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Ne pas négliger le rôle du notaire

Toutefois, il ne faut négliger le rôle du notaire, même en cas de conflits ou de désaccord entre héritiers. Avant de judiciariser la procédure de succession, le notaire pourra œuvrer afin de trouver un accord amiable entre héritiers. Cela permettra de gagner du temps et d’économiser des frais de justice additionnels.

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