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Droit de la famille : 12 points clés sur la donation

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Donation manuelle, donation chez le notaire, donation-partage, taxe sur donation, imposition d’une donation, intégration d’une donation dans une succession, donation hors part successorale, … Avant d’effectuer ou de recevoir une donation, voici quelques informations juridiques essentiels.

Qui peut être bénéficiaire de votre donation ?

Vous êtes libre de donner à qui vous voulez, sous réserve que vous n’entamiez pas la part réservée à vos enfants ou à votre conjoint. C’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire. En effet, vos enfants bénéficient d’une partie réserver dans votre succession. En France on ne peut pas déshériter ses enfants.

Pour éviter la naissance d’un conflit à votre succession, ne distribuez que la « quotité disponible ». C’est la partie de votre héritage qui n’est pas déjà réservée par vos héritiers par la loi. Par exemple, si vous avez 2 enfants, seul un tiers est disponible pour le donner à qui vous le souhaitez. Deux tiers sont réservés à vos enfants.

Moins de taxe pour un don manuel que pour une donation chez le notaire ?

Les deux types de donation sont taxés. Le notaire s’occupe en revanche des procédures de déclaration et de paiement auprès du Trésor public. Avec un don manuel, votre bénéficiaire devra effectuer les démarches pour régulariser sa situation et s’acquitter des sommes dues.

Quel est le coût d’une donation chez le notaire ?

Le tarif lié à cet acte authentique est réglementé. Compte-tenus des conseils que vous apporte le notaire lors de la procédure pour optimiser le coût de votre succession, ce n’est pas très cher.

Le taux appliqué est dégressif en fonction du montant donné. Voici quelques exemples.
Aux tarifs actuels, le coût d’une donation notariée de 5.000€ est autour de 295€ TTC. 245€ TTC pour 10.000€. 814€ TTC pour 50.000€. 1220€ TTC pour 100 000€. Ce coût ne concerne que les émoluments du notaire. Le tarif est réglementé et tous les notaires sont alignés dessus. Il est proportionnel, pour permettre aux donations importantes de financer le temps consacré par le notaire aux donations aux plus petits montants.

Y a-t-il d’autres taxes à prévoir sur une donation ?

Une donation ne donne pas toujours lieu à une taxation du Trésor Public. Cela dépend de plusieurs critères. Le lien entre le donateur et le bénéficiaire, le montant de la donation, et la date de la dernière donation.

Le donataire est censé s’acquitter de ces frais. Mais souvent, pour éviter de faire un cadeau empoisonné, le donateur peut s’en acquitter lui-même.

Pour plus d’informations sur les barèmes et abattements, vous trouverez en bas de cette page un tableau  récapitulatif.

S’il s’agit d’un bien immobilier, à cela s’ajoute la contribution de sécurité immobilière (environ 0,1% de la valeur du bien immobilier). On ajoute aussi le coût de publication au bureau des hypothèques.

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

Une donation-partage inclut plusieurs bénéficiaires. Elle doit être effectuée pour tous les enfants ou petits-enfants. Ainsi une donation à l’un de vos enfants est considérée comme une donation simple. La procédure de donation-partage doit obligatoirement être réalisée chez un notaire.

Une donation-partage est effectuée en même temps pour tous les enfants ou petits-enfants. Ainsi, elle ne peut créer de conflits entre les bénéficiaires plusieurs années après. Donc on ne considère toujours que le montant du jour de la donation.

Pourquoi réévalue-t-on le montant d’une donation simple au moment d’une succession ?

Contrairement à une donation-partage, seul un enfant ou certains enfants (mais pas tous) ont bénéficié d’une donation à une date donnée. Pour assurer l’équité de cette donation, le montant donné à l’époque n’est pas le montant sur lequel repose la comparaison. Mais ce sera la valeur de cette donation au jour de la succession qui primera. Exemple : un des enfants d’un couple bénéficie d’une donation de 100.000€ qui lui permet d’acheter un studio du même montant. Au moment de la succession des parents, le notaire prendra en compte la valeur du studio à la date de la succession. Et non les 100.000€ donnés potentiellement 15 ans auparavant. Ainsi, l’enfant qui n’avait pas bénéficié d’une donation à l’époque, ne se retrouve pas lésé lors de la succession. Si la valeur du studio aujourd’hui est plus importante que la part d’héritage du premier enfant, il y aura compensation.

Comme favoriser un enfant par rapport aux autres via une donation ? Qu’est-ce qu’une donation « hors part successorale »?

Il faut alors procéder à une donation « hors part successorale », aussi dénommée « donation préciputaire ». Ainsi la donation se décompte en priorité de votre quotité disponible. Soit la part de votre patrimoine que vous pouvez léguer ou donner librement sans réserve à l’un des héritiers. Il faut indiquer clairement dans l’acte qu’il s’agit de ce mécanisme pour que cela soit valable au moment de la succession. Si vous souhaitez favoriser un enfant temporairement, sans que cela ne lèse les autres, il faudra procéder à une donation simple. Le cas de la donation « hors part successorale » concerne le cas où vous souhaitez favoriser définitivement un enfant par rapport aux autres.

Un don d’usage est-il une donation ?

Un don d’usage est le don de biens matériels (argent liquide, bijoux, œuvres d’art,…) à une personne de votre choix. Vous n’êtes pas dans l’obligation de distribuer ces biens de manière équitable. Cependant, préférez lier ces dons à des évènements marquants pour éviter tout conflit entre héritiers ultérieurement. En effet, si un héritier se sent lésé, il pourra demander à requalifier ce don d’usage en donation, ce qui lui permettrait de potentiellement obtenir une compensation de la part du bénéficiaire du don d’usage de l’époque.

Une donation-partage se transforme-t-elle en donation simple si j’ai eu un nouvel enfant depuis ?

Une donation-partage est un terme qui ne peut désigner qu’une donation effectuée entre tous vos héritiers. Si, après une donation-partage déjà réalisée, vous avez un nouvel enfant, alors cette donation-partage devient automatiquement une donation simple. Et votre nouvel enfant pourra réclamer une compensation à vos autres enfants si vous n’avez plus assez de patrimoine pour sa part héréditaire.

Pour corriger ce cas d’inégalité, vous pouvez anticiper votre succession et réaliser une nouvelle donation-partage, en réintégrant les donations faites à vos aînés et en rétribuant à même niveau (réévalué) votre nouvel enfant. Cela permet de régler le sujet de votre vivant, mais pour cela, il faut avoir encore de quoi donner à votre benjamin.

Comment savoir si je vais dépasser ma quotité disponible ?

La quotité disponible ne sera figée que le jour de votre succession, vous ne saurez donc jamais précisément quel sera son montant. Votre patrimoine peut évoluer à la hausse ou à la baisse et vous devez donc évaluer le risque à trop donner comme celui de ne pas donner assez.

Un conseil : commencez à donner avant d’être trop vieux, pour bénéficier d’une deuxième option potentielle avec abattement (15 ans après). Mais il faut également faire attention à ne pas donner trop, et trop jeune. Si vous fonctionnez en donation-partage, le seul risque que vous prenez est d’avoir un nouvel enfant, qui pourra demander des comptes à vos enfants qui ont bénéficié des premières donations.

Donner c’est donner, reprendre… c’est permis ?

Il est impossible de revenir en arrière une fois que la donation est signée et acceptée. Le transfert de propriété est indéniable et indiscutable. La seule option ouverte : intégrer une clause dite de retour dans l’acte de donation. Cette clause vous permet de retrouver la propriété du bien donné, si votre enfant décède avant vous. Ainsi, au moment de la succession de votre enfant, le bien que vous lui aviez donné, est retiré de son patrimoine et vous est retourné. C’est le seul cas possible.

Qui peut représenter un de mes enfants mineurs pour accepter une donation ?

Ce n’est pas obligatoirement l’un des deux parents (notamment si un conflit existe entre eux), et tous les ascendants directs d’un enfant peut le représenter pour accepter la donation. Ainsi l’un de ses grands-parents peut le faire à sa place.

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