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Avocat : divorce amiable ou par consentement

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Vous pensez au divorce amiable ou divorce par consentement mutuel ?
Voici 5 éléments importants à savoir avant d’aller voir un avocat spécialisé en divorce amiable.

1- Chacun des conjoints doit prendre un avocat

La réforme qui permet de ne plus passer par un juge permet de gagner du temps. Cependant, ce passage garantissait un certain équilibre des décisions. Donc depuis cette réforme, chacun des conjoints doit choisir un avocat pour le représenter. Cela assure que les intérêts des deux conjoints et des enfants éventuels sont correctement défendus.

Le coût d’un avocat par conjoint démarre aux alentours de 250€ pour un divorce par consentement mutuel.

2- Il faut être en mesure de se mettre d’accord sur 4 points clés impactant votre quotidien et votre patrimoine

Les deux conjoints sont censés se mettre d’accord très rapidement. Voire, le sont déjà avant de recourir à un avocat. Les frais d’avocat sont en général réduits et fixes : à partir de 250€ par conjoint.

La convention de divorce par consentement mutuel sera donc rédigée après avoir discuté des différents points en présence des avocats.

Les points les plus importants concernent :

  • le partage des biens possédés en commun.
  • le montant de la prestation compensatoire.
  • la garde des enfants.
  • le rythme des visites.

Si vous possédez du patrimoine immobilier commun, et qu’à l’issue du divorce seul l’un des conjoints en reprendra la propriété, alors il vous faut obtenir un état liquidatif notarié. La convention du divorce devra intégrer cet état que les conjoints et les avocats doivent contresigner.

Si vous n’avez encore jamais discuté de ces sujets avec votre conjoint, faites le avant de contacter un avocat pour une procédure de divorce par consentement mutuel.

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3- Le partage des biens immobiliers génère des frais de notaires

L’état liquidatif est nécessaire dès lors que le couple détient en commun un bien immobilier. Ce partage engendre des frais de notaire comme toute transaction immobilière. Ces fameux frais de notaires sont en majorité des droits d’enregistrement que le Trésor Public perçoit, à hauteur de 2,5% pour le droit de partage.

Si la convention de divorce intègre une prestation compensatoire, dans certains cas un droit d’enregistrement complémentaire peut être appliqué.

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4- Un notaire devra enregistrer la convention de divorce

Cette convention de divorce rédigée avec les avocats de chacun des conjoints et signée par ces derniers, est ensuite enregistrée chez un notaire. Il faut compter un peu plus de 50€ pour les frais d’enregistrement, c’est un tarif réglementé donc le même chez tous les notaires.

5- La procédure dure entre 1 et 3 mois

Depuis la dé-judiciarisation de la procédure de divorce par consentement mutuel, les délais ont diminué et la procédure dure actuellement entre 1 et 3 mois. Un délai de réflexion de 15 jours est incompressible durant la procédure ce qui explique qu’en général, elle ne peut durer moins d’un mois.

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