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Contrôle fiscal : procédure et rôle d’un avocat fiscaliste

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Selon la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs faculté ».

Droit fiscal et contrôle fiscal : définitions

Le droit fiscal est la branche du droit qui permet à l’état de percevoir la contribution des citoyens aux charges financières. Il traite des règles de droit qui permette de prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales. La fiscalité impacte quotidiennement la vie des particuliers et des entreprises. Elle est un paramètre stratégique et le contrôle fiscal représente la contrepartie “naturelle” du système déclaratif français. La fiscalité concerne tout le monde, du particulier aux grandes entreprises.

Dans le système français chaque contribuable doit alors déclarer à l’administration les revenues perçus au cours de l’année. L’impôt dû sera ensuite déterminé par l’administration sur cette base déclarée.
Du côté de l’administration, rappelons que le droit fiscal a trois objectifs:
1. sécuriser le budget de l’état
2. dissuader les fraudeurs
3. réprimander les fraudes

Il existe deux catégories de contrôle fiscal

  • Le contrôle sur pièce (CSP) : le contribuable reçoit directement une proposition de rectification du formulaire 2120. Il peut l’accepter ou bien la contester à condition de respecter le délai prévu par la loi.
  • Le contrôle fiscal externe (CFE) : il s’agit d’un Examen Contradictoire de la situation Fiscale personnelle sur une période précise (ESFP). Il concerne tant les particuliers que les professionnels.

Pour ce type de contrôle fiscal, il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en contentieux fiscal. Vous pourrez alors mieux anticiper votre défense et ainsi inverser le rapport de force avec le représentant des finances publiques.

Par un contrôle fiscal, l’administration s’assure de la véracité des déclarations faites par un particulier ou une entreprise et de leurs cohérences avec la situation réelle.

Comment se déroule un contrôle fiscal ?

L’administration fiscale peut intervenir de différentes manières telles que :

Un contrôle sur pièce (CSP)

Un droit de communication

Cela permet à l’administration fiscale de prendre connaissance des documents comptables d’un contribuable mais aussi de récolter auprès de tiers toutes les informations nécessaires à la vérification des déclarations du contribuable.

Une demande de renseignements

L’administration fiscale cherche à compléter les informations dont elle dispose. Aucun délai de réponse n’est imposé et le contribuable n’est pas tenu d’y répondre.

Une demande d’éclaircissements

L’administration fiscale cherche à obtenir des renseignements plus précis dans la déclaration de revenue du contribuable. Le contribuable dispose d’un délai de réponse de 2 mois. Il peut demander un délai supplémentaire.
Aussi, si la réponse est insuffisante, l’administration fiscale peut faire une nouvelle demande. Le contribuable doit alors répondre sous un mois.

L’administration fiscale peut déclencher une procédure de taxation d’office si le contribuable ne répond pas dans les délais impartis.

Une demande de justifications

L’administration fiscale demande des preuves concernant tous les éléments de la déclaration de revenue du contribuable. Le contribuable a 2 mois pour y répondre. Il peut demander un délai supplémentaire. Tout comme pour une demande d’éclaircissements si la réponse est insuffisante, l’administration fiscale peut faire une nouvelle demande. Le contribuable a un mois pour y répondre.
Sans réponse, une procédure de taxation d’office se déclenche.

Le contrôle fiscal au sein d’une entreprise

Le contrôle fiscal peut être réalisé sur place dans les locaux de l’entreprise ou à distance pour les comptabilités informatisées depuis les bureaux de l’administration fiscale. Pour ces deux types de contrôle vous recevez un avis par lettre recommandée.

Le contrôle fiscal sur place est une vérification de comptabilité.
Le contrôleur vient au sein de votre entreprise durant toutes la procédure de contrôle fiscal. Il doit être accompagné d’un interlocuteur principal tel que le chef d’entreprise ou l’expert comptable par exemple. Le contrôleur fiscal vérifie toute votre comptabilité, vos systèmes comptables ainsi que tous les documents qui y sont associés. Il a le droit d’accéder à tous vos documents financiers, juridiques ou commerciaux.
Lorsque le contrôle est terminé, un entretien de synthèse est réalisé. Les éventuelles rectifications que le contrôleur juge nécessaires sont débattues ainsi que les objections de l’entreprise.

Enfin, une fois l’entretien de synthèse terminé, vous recevez un avis d’absence de rehaussement ou bien une proposition de rectification (un redressement fiscal). Vous avez alors 30 jours pour contester cet avis de l’administration fiscale.

Dans le cas d’un contrôle à distance, il s’agit d’un examen de comptabilité. Vous avez 15 jours à compter de la réception de l’avis d’examen pour envoyer les Fichiers des Ecritures Comptables. L’administration fiscale a 6 mois pour effectuer le contrôle.

Le rôle de l’avocat fiscaliste

L’avocat fiscaliste veille au bon respect des garanties procédurales du contrôle fiscal, il accompagne son client au cours des différents stades de la procédure fiscale.

En amont, l’avocat fiscaliste joue un rôle de conseil afin d’éviter les erreurs stratégiques et les risques en cas de contrôle.

Il assiste son client pour protéger ses droits et intervient si une proposition de rectification lui est soumise dans le cadre de l’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) pour les particuliers et de la vérification de comptabilité (VC) pour les professionnels.

Qui est dans le viseur de l’administration fiscale ? Avez vous le profil ?
Chaque année environ 900 000 contrôles fiscaux sur des particuliers sont réalisés sur les 17 millions de foyers fiscaux imposables. En principe cela peut concerner n’importe quel particulier. Mais dans la réalité, il existe une liste de contribuable à « fort enjeu ». Pour la période 2016-2018 vous êtes dans cette liste si :

– votre revenu brut est super à 270.000€
– vous avez un patrimoine brut imposable à l’IFI (ex ISF) de plus de 3,9 millions d’euros
– vos salaires ou votre pension de retraite représente au moins 75% de vos revenus. Le seuil de revenus de 270.000€ est alors à 500.000€
Pour éviter qu’une année ne tombe en « prescription », il y a en général des contrôles tous les 3 ans pour les dossiers considérés à « fort enjeu ».

 

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