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Propriété intellectuelle : conditions d’utilisation d’une oeuvre artistique

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Quelques informations clés sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Informez-vous avant d’aller voir un avocat en propriété intellectuelle.

Quelles sont les œuvres protégées par le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est un droit reconnu à l’auteur sur son œuvre, et ce du seul fait de sa création. Le droit d’auteur est en réalité pluriel et comprend deux prérogatives de nature différente :

  • Le droit moral : il protège la personnalité de l’auteur qui s’exprime dans l’œuvre.
  • Les droits patrimoniaux : plusieurs droits (représentation, reproduction) qui permettent à l’auteur d’exploiter l’œuvre et d’en tirer un profit.

Le non-respect par un tiers du droit moral comme des droits patrimoniaux est constitutif d’une contrefaçon.

Ces prérogatives appartiennent à l’auteur d’une œuvre de l’esprit sauf dans le cas où les droits patrimoniaux ont été cédés. Le code de la propriété intellectuelle établit une liste non exhaustive d’exemples d’œuvres considérées comme telles et étant protégées par le droit d’auteur. Les œuvres littéraires sont classiquement l’exemple donné, mais aussi les chorégraphies, compositions musicales, films, peintures, photographies, logiciels, cartes géographiques, conférences. Ces créations sont protégées à condition de présenter un caractère original qui est défini comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Cette liste n’envisage pas toutes les créations, il s’agit d’un cadre souple qui peut accueillir de nouvelles formes de création. Il revient au juge d’apprécier selon la présence d’une œuvre originale si celle-ci doit être qualifiée d’œuvre de l’esprit et protégée. Aujourd’hui, il existe de nombreux débats autour du droit d’auteur notamment en raison de l’évolution des techniques.

A titre d’exemple, vous avez peut-être entendu parler de la photo du singe Naruto. En effet, un macaque indonésien appelé Naruto a utilisé l’appareil d’un photographe afin de prendre plusieurs selfies dont certains étaient très réussis. Sur une des photos, il apparait souriant et la photo est bien cadrée et nette. La question s’est posée de savoir qui était titulaire des droits d’auteur : le photographe qui a mis à disposition l’appareil photo ou l’animal qui a appuyé sur le déclencheur ? En droit français, l’auteur doit être une personne physique mais ce type de question peut se poser notamment avec les créations générées par ordinateur.

L’œuvre de l’esprit est protégée de plein droit, dès sa création. A la différence du brevet ou de la marque, aucune formalité n’est obligatoire pour la protection. La qualification d’œuvre de l’esprit ne sera contestée qu’a posteriori devant le juge. Le cumul du droit d’auteur avec d’autres formes de protection est possible.

Dans quels cas faut-il demander une autorisation à l’auteur ?

Il faut déjà s’intéresser à la durée de protection des œuvres par le droit d’auteur. Le droit moral est perpétuel mais les droits d’exploitations sont eux limités dans le temps. La protection s’applique tout au long de la vie de l’auteur et continue au profit des ayants droits pendant les 70 ans suivant la mort de celui-ci. Lorsque la durée de protection est écoulée, l’œuvre tombe dans le domaine public où son utilisation est alors libre.

Lorsque l’œuvre est protégée, une utilisation non autorisée est considérée comme une contrefaçon. Ce serait le cas par exemple pour la reproduction d’une peinture dans un ouvrage sans autorisation de l’auteur.

Cependant, le législateur a pris en compte les réalités pratiques et a dispensé d’autorisation les utilisateurs d’une œuvre dans certains cas. Selon le texte, l’auteur ne peut interdire :

  • Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille
  • Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste
  • Les citations, revues de presse, citations dans un cadre pédagogique à partir du moment où le nom de l’auteur et la source sont indiqués
  • La parodie et la caricature
  • Les reproductions effectuées par les bibliothèques

Quelles sont les sanctions ?

La contrefaçon peut engager la responsabilité civile mais aussi pénale de l’auteur de l’acte. La peine d’emprisonnement prévue est de 3 ans et l’amende de 300 000 euros. La réparation du préjudice subi se fait par l’octroi de dommages et intérêts. Le montant de ceux-ci est évalué en fonction du préjudice subi par le titulaire des droits ainsi que des gains réalisés par le contrefacteur.

 

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Clarisse Banuls