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Droit de la santé : quand aller voir un avocat pour une erreur médicale ?

Avocat erreur médicale : en France chaque année, 10.000 personnes décèdent suite à une erreur médicale.
Cependant, toutes ces erreurs ne sont pas attaquables : on distingue les erreurs médicales non fautives de celles où la responsabilité du médecin peut être engagée.
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Qu’est ce qu’une erreur médicale ?

Une erreur médicale est le plus souvent une erreur de diagnostic ou de soin.
En voici quelques exemples, issus de la jurisprudence :
  • erreur de diagnostic : une fracture qu’un médecin ne voit pas sur une radio
  • non information du patient : le médecin ne prévient pas le patient sur les risques liés à une opération
  • imprudence ou négligence : une ouverture liée à une opération qui est mal stuturée
  • erreur de traitement : un médicament surdosé ou inadapté
  • erreur technique : une seringue qui n’est pas manipulée comme il se doit

Une obligation de moyen entre le patient et son médecin

Lorsqu’une personne devient le patient d’un médecin, il se forme entre eux un contrat obligeant le médecin à prodiguer au client des soins consciencieux et conformes aux avancées de la science.
Ainsi le médecin, comme l’ensemble des professions médicales, est soumis à une obligation de moyen. Il doit tout mettre en oeuvre pour soigner chaque patient le mieux possible.
Cependant, ce contrat n’oblige en aucun lieu le médecin à guérir son patient.

Quand est-ce qu’une erreur médicale est attaquable ?

Vous pouvez attaquer un professionnel de santé ou un établissement de santé responsable lorsqu’il s’agit d’une erreur médicale d’une grande intensité.
Autrement dit, quand l’erreur dépasse la marge d’erreur habituellement acceptable et acceptée.
Voici quelques exemples d’erreurs médicales attaquables :
  • non respect du droit d’information du patient
  • non avertissement d’une femme enceinte que l’absence d’anomalie détectée pendant une échographie ne signifie pas que le foetus est indemne
Il est important de savoir que la charge de la preuve de l’erreur médicale pèse sur le patient. 

Comment procéder quand on est victime d’une erreur médicale ?

Si vous estimez être victime d’une erreur médicale, demandez d’abord une démarche amiable auprès de l’établissement ou du professionnel de santé concerné. Si le problème persiste, ou si le préjudice est conséquent, contactez l’assurance responsable de l’établissement ou du praticien.
En cas de désaccord avec les parties concernées, il vous faudra contacter un avocat en droit de la santé et saisir les tribunaux.
Sachez cependant que le secteur de la santé a mis en place un certain nombre de procédures pour limiter les recours contentieux et accélérer le processus d’indemnisation.
Si l’erreur médicale a eu lieu dans un hôpital ou un lieu médical, vous pouvez demander une analyse à la commission des accidents médicaux.
Cette procédure est gratuite et peut vous permettre d’obtenir gain de cause sans intenter d’action en justice.
Par ailleurs, si l’avis de cette commission ne vous satisfait pas, vous pouvez tout à fait saisir les tribunaux.