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Droit des étrangers : dans quels cas peut-on obtenir un titre de séjour ?

Avocat droit des étrangers : dans quels cas un étranger sans papier peut-il obtenir un titre de séjour ?

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Droit des étrangers : régularisation par le travail

Quelles conditions doit remplir l’étranger en situation irrégulière ?
Le travailleur en situation irrégulière doit être en possession d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche.

Mais ce n’est pas tout, il doit également justifier de :

  • Une certaine ancienneté sur le territoire français, au moins 5 ans de séjour en France,
  • Et également une certaine ancienneté de travail (au moins 8 mois sur les deux dernières années, ou 30 mois sur les 5 dernières années).

Un cas plus exceptionnel est également possible. Il combine une durée de séjour plus courte (seulement 3 ans de séjour en France), et une durée de travail de 24 mois sur la période, dont 8 dans les 12 derniers mois.

Enfin le candidat à un titre de séjour doit parler le français. Ou du moins il doit maîtriser les bases et doit vivre en accord avec les règles fondamentales de la République. Autrement dit il ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public ni vivre en situation de concubinage.

Quel titre de séjour peut-il obtenir ?

Le travailleur en situation irrégulière peut alors demander l’un des titres de séjours suivants selon les cas. Une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ».

Régularisation via les liens personnels et familiaux

Quelles conditions doit remplir l’étranger en situation irrégulière ?

L’étranger en situation irrégulière sur le territoire français peut espérer régulariser sa situation et obtenir un titre de séjour. A noter qu’une obligation de quitter le territoire peut être considérée comme une violation de ses droits fondamentaux.

Différents cas peuvent ainsi être pris en considération pour une régularisation

Parents d’un enfant scolarisé en France

Cela signifie que des parents d’un enfant scolarisé en France, s’ils sont installés durablement sur le territoire français, pourront demander un titre de séjour pour régulariser leur situation. Il faut pour cela être en mesure de prouver :

  • Que la famille réside en France depuis au moins 5 ans,
  • Qu’un des enfants est scolarisé depuis au moins 3 ans, à la date de dépôt de la demande d’admission au titre de séjour,
  • Qu’ils maîtrisent à l’oral au moins élémentaire de la langue française,

En cas de séparation des parents, le parent qui demande à être régularisé, doit également pouvoir prouver qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de ses enfants (dont celui qui est scolarisé en France).

Conjoint d’étranger en situation régulière

Les conjoints doivent être en mesure de prouver la stabilité de leur vie privée familiale en France, son ancienneté, et suffisamment intense. Cela peut se traduire par les critères suivants :

  • Une présence en France depuis au moins 5 ans,
  • Une vie commune de couple d’au moins 18 mois,
  • Une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française,
  • Le respect des principes Républicains, comme dans le cas d’une entrée régulière sur le territoire.

Mineurs devenus majeurs

Ce cas particulier concerne les étrangers entrés mineurs sur le territoire français pour rejoindre leur famille proche, et qui une fois devenus majeurs entrent en irrégularité vis-à-vis de la réglementation française. Le mineur devenu majeur sur le sol français peut régulariser sa situation s’il répond aux conditions suivantes :

  • Une présence en France d’au moins 2 ans le jour de ses 18 ans,
  • Une date de naissance suffisamment claire et incontestable,
  • Un parcours scolaire en France assidu et sérieux (point très important),
  • Des liens tissés en France (famille présente majoritairement en France, et cellule familiale française qui supporte les frais d’entretien et d’éducation du mineur).

Quel titre de séjour peut-il obtenir ?

Le mineur devenu majeur peut alors demander différents titres de séjour pour régulariser sa situation : autorisation provisoire de séjour pour achever un cycle scolaire ou de formation, une carte de séjour temporaire mention « étudiant », ou enfin une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».

Autres cas de régularisation plus exceptionnels

D’autres cas exceptionnels peuvent permettre à un étranger en situation irrégulière de demander un titre de séjour. L’appréciation concernant ces situations étant plus délicate, portant sur des critères humanitaires, sur le talent d’exception, ou des services rendus à la collectivité, il est fortement recommandé de faire appel aux conseils d’un avocat avant de déposer une demande.

Quel risque prend l’étranger en situation irrégulière à demander un titre de séjour ?

L’étranger en situation irrégulière qui pense répondre aux différents critères pour obtenir une régularisation et un titre de séjour, doit alors déposer un dossier d’admission de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile.

Cependant, il dévoile alors les détails de sa présence irrégulière en France, et prend le risque de recevoir un refus de la part de la préfecture, accompagné d’une obligation de quitter le territoire.

Il doit donc préparer les preuves de sa situation et des critères lui permettant d’obtenir gain de cause. Dans ce type de dossier, les conseils d’un avocat ou la relecture d’un avocat pour renforcer le dossier peuvent être un investissement utile et pertinent.