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Prud’hommes : en quoi un avocat en droit du travail peut-il vous aider ?

Avocat en droit du travail : quand et comment le choisir pour une procédure prud’homale ?

Le Conseil de Prud’hommes (CPH) est l’instance adaptée lorsqu’un litige existe entre un employeur et un employé. A partir du moment où un contrat de travail lie les deux parties, le Conseil de Prud’hommes est compétent. Que le litige survienne pendant la durée de ce contrat de travail ou au moment de la rupture de ce contrat de travail.

Litiges fréquents au Conseil de Prud’hommes

Pendant la durée du contrat de travail :

  • rappel de salaires
  • paiement des heures supplémentaires effectuées
  • contestation de la durée du travail (quotidienne, hebdomadaire, …) réelle par rapport à celle indiquée dans le contrat de travail
  • réclamation de jours de congés, de repos ou de récupération
  • harcèlement
  • discrimination au travail

Au moment de la rupture du contrat de travail, notamment contestation :

  • d’un licenciement (ex : licenciement abusif, licenciement nul, …)
  • du montant des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle
  • du paiement des indemnités dues

Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Cette liste regroupe les litiges fréquents entre un employeur et son employé. Ces litiges sont du ressort du Conseil de Prud’hommes.

Saisir le Conseil de Prud’hommes : quelle démarche ?

Tout d’abord, il faut respecter un certain délai pour saisir le Conseil de Prud’hommes. Ce délai dépend de la nature du litige :

  • 12 mois pour un litige lié à un licenciement.
  • 3 ans pour un litige lié au paiement des salaires (sauf cas particulier, comme par exemple un solde de tout compte qui a été signé par le salarié. Dans ce cas le délai de contestation est réduit à 6 mois).
  • 5 ans pour un litige lié au harcèlement et à la discrimination.

Il est donc important de suivre l’écoulement du délai. En cas de doutes, le demandeur a intérêt à consulter un avocat en droit du travail pour obtenir ses conseils. Il pourra lui recommander de lancer une procédure à l’encontre de son employeur ou au contraire de ne rien entreprendre si les éléments ne sont pas assez probants.

Quel Conseil de Prud’hommes saisir ? (lieu géographique)

Avant de saisir le Conseil de Prud’hommes, il est important de vérifier les 3 points suivants. Ils encadrent la procédure et indiquent quelle zone géographique est la bonne. En effet, le Conseil de Prud’hommes saisi peut être celui :

  • du lieu où travaille l’employé (lieu de l’établissement dans lequel il se rend tous les jours ou base à laquelle il est rattaché s’il est amené à se déplacer à l’extérieur)
  • de l’endroit où le contrat de travail a été signé (en-tête du document ou mention à côté de la signature faisant foi)
  • d’où se trouve le siège social de la société

Il y a très souvent plusieurs Conseils de Prud’hommes par département, il est grâce à cela possible d’y accéder sans avoir à traverser le département.

Si le demandeur saisit un Conseil de Prud’hommes qui ne correspond pas à l’un de ces 3 cas, alors il verra sa demande rejetée, car ce dernier ne sera pas compétent pour traiter sa demande.

Comment « saisir » le Conseil de Prud’hommes ?

Deux options sont possibles, et elles sont toutes deux gratuites :

  • courrier adressé au greffe (pas nécessairement un courrier recommandé avec accusé de réception)
  • demande faite par le demandeur et le défendeur directement sur place : ils doivent se présenter en même temps devant le greffe du tribunal

Dans les deux cas, la demande doit regrouper l’ensemble des informations suivantes sur les deux parties :

  • coordonnées du demandeur
  • coordonnées du défendeur
  • objet de la demande
  • synthèse des arguments et des motifs de la demande ainsi que les souhaits et prétentions de chacune des parties
  • pièces du dossier que le demandeur apporte pour appuyer ses arguments

Dans un premier temps, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) va d’abord chercher une solution amiable et une réconciliation des deux parties. Si un accord est trouvé, alors un procès-verbal le mentionne. Il précise également si cet accord a été exécuté immédiatement devant le BOC (paiement par chèque par exemple).

Si aucun accord n’est trouvé, alors le procès-verbal recense les arguments de chacune des parties et les prétentions de chacun. Le bureau transmet ensuite le dossier au bureau des jugements qui tranchera et communiquera sa décision. Le conseil de prud’hommes doit respecter un barème d’indemnisation précis depuis une réforme récente.

Le rôle de l’avocat auprès du Conseil de Prud’hommes

Représentation par un avocat aux prud’hommes non-obligatoire

Devant le Conseil de Prud’hommes, la représentation par un avocat prud’hommes n’est pas obligatoire. Ainsi, les parties (demandeur et défendeur) peuvent se défendre elles-mêmes.

Néanmoins, chacune d’entre elle a la possibilité de se faire assister ou représenter par un avocat pendant la séance ou en amont. En fonction du profil du demandeur ou du défendeur (exemple : peu de connaissances juridiques, pas à l’aise à l’oral devant plusieurs personnes), il peut être fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail (côté salarié ou côté employeur le cas échéant).

Rôle de conseil en amont

Que vous souhaitiez ou non assurer seul votre défense devant le Conseil de Prud’hommes, il peut s’avérer utile de consulter un avocat en droit du travail avant la première audience. En effet, l’avocat pourra alors vous aider à structurer vos arguments, et à les illustrer avec les bonnes preuves.

La complexité de votre cas, ou la nature de vos relations avec la partie adverse, peut rendre utile le recours à un avocat spécialisé en droit du travail. Vous pourrez gagner du temps, voire vous faire gagner de l’argent (via les indemnités accordées par le Conseil de Prud’hommes).

Budget à prévoir pour un avocat aux Prud’hommes

Le tarif de l’avocat est libre. Ainsi le tarif de la consultation varie d’un avocat à l’autre. N’hésitez pas à demander combien coûte la première consultation avant de vous engager. Cela varie en général entre 100€ et 300€ pour cette première consultation. Elle est parfois offerte si la procédure est confiée à l’avocat.

Pendant cette consultation, l’avocat donnera plus de précisions sur son mode de facturation. Et sur le budget total à prévoir pour la suite de la procédure avec lui. Certains avocats proposent un forfait (tarif fixe) ou une facturation au temps passé (variable). Dans ce dernier cas, ils donnent en général un ordre de grandeur du budget total qu’ils pensent nécessaires.

Sachez que ces frais d’avocat peuvent être couvert par une assurance « protection juridique ». Cette protection peut être intégrée à une assurance habitation, assurance de responsabilité civile, ou assurances scolaires par exemple.

Un autre mécanisme existe : l’aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais de justice pour les personnes aux revenus modestes.

Sur quels critères choisir son avocat en droit du travail ?

Un avocat spécialisé en droit du travail est l’avocat adapté aux cas traités par le Conseil de Prud’hommes. Cependant tous ne seront pas adaptés pour votre situation. En effet, certains éléments peuvent faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre :

  • avocat côté employeur ou côté salarié (cadres ou non cadres),
  • expertise dans un secteur particulier,
  • expérience de cas internationaux par exemple.

Un bon avocat en droit du travail cherchera à personnaliser les arguments et la stratégie. Non à appliquer un schéma standard. Il faut donc lui donner suffisamment d’éléments lors de la consultation. Ne lui cacher pas certains faits, vous pourriez alors perdre votre procès.

Risques pris par celui qui a initié la procédure auprès du Conseil de Prud’hommes

Si sa demande est rejetée, le conseil de prud’hommes peut condamner le demandeur à payer les frais de la procédure et une partie des frais d’avocat de la partie adverse. Avant de lancer la procédure, il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail qui sera en mesure d’analyser la pertinence de la demande et la probabilité de gagner ou de perdre. Ainsi, le demandeur peut lancer la procédure en ayant conscience des enjeux et des risques pris.

Contester une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes

Bien entendu, une fois la décision rendue par le Conseil prud’homal, il est possible de contester la décision, ou de la faire appliquer par voie judiciaire si rien ne se passe par la suite.

2 recours « classiques » sont possibles pour la plupart des cas standards :

  • faire Appel pour faire rejuger l’affaire
  • demander un pourvoi en Cassation pour vérifier que le jugement rendu est bien conforme au droit

Faire Appel : quelles conditions réunir ?

Pour être en mesure de faire appel, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

  • Il faut que la décision du Conseil de Prud’hommes soit un jugement ou une ordonnance du bureau de prud’hommes et que vous ayez reçu sa notification,
  • Le montant de la demande doit être supérieur à 4000€ ou indéterminé.

Si le montant de la demande est inférieur à 4000€, alors le demandeur peut aller contester la décision prud’homale directement devant la Cour de Cassation.

Faire Appel : Délais à respecter

Le demandeur ou le défendeur qui souhaite faire appel de la décision prud’homale, dispose d’un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement ou d’un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance de référé du Conseil de Prud’hommes.

Faire Appel : la démarche

Dans le délai d’1 mois, la partie qui conteste doit rédiger un document écrit destinée à la chambre sociale de la Cour d’Appel liée au Conseil de Prud’hommes qui a rendu sa décision. Une copie de la notification (de la décision prud’homale contestée) doit accompagner ce document écrit.

Ensuite, la Cour d’Appel réexamine entièrement le cas présenté (faits, circonstances, prétentions, règle de droit applicable) et peut en conséquence :

  • Annuler la décision du Conseil de Prud’hommes et prendre une décision différente
  • Confirmer la décision mais appliquer un dispositif différent avec des conséquences différentes
  • Confirmer la décision prud’homale

Faire Appel : avocat prud’hommes obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire de se faire représenter devant la chambre sociale de la Cour d’Appel. Les parties ne peuvent plus se présenter ou se défendre seules devant la Cour d’Appel.

Le demandeur doit alors recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit du travail ou d’un avocat en droit social, ou encore d’un défenseur syndical. Le défenseur syndical doit être inscrit sur une liste officielle constituée sur proposition des organisations d’employeurs et de salariés (niveau national).

Pourvoi en Cassation : conditions à réunir

Le pourvoi en cassation est possible pour les jugements du Conseil de Prud’hommes ou pour les arrêts rendus par la Cour d’Appel.

Pourvoi en Cassation : délais à respecter

Le demandeur ou le défendeur qui souhaite faire un pourvoi en cassation de la décision prud’homale dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de la décision.

Pourvoi en Cassation : démarche

Le Pourvoi en Cassation doit prendre la forme d’un courrier. Il est soit remis en direct soit adressé au greffe de la Cour de Cassation par courrier recommandé avec avis de réception. Ce courrier écrit doit comporter les éléments suivants :

  • coordonnées des deux parties
  • précisions sur la décision attaquée
  • arguments qui soutiennent cette démarche
  • date et signature de l’avocat du demandeur

Pour un Pourvoi en Cassation, le recours à un avocat aux prud’hommes est obligatoire. C’est l’avocat du demandeur qui s’occupera des démarches pour lancer la procédure. Il y a peu d’avocats habilités à représenter les clients devant la Cour de Cassation en France. Il est donc primordial de s’adresser à un avocat compétent dénommé « Avocat aux conseils ».

A la réception de la demande par le greffe de la Cour de Cassation, l’avocat aux conseils dispose d’un délai de 4 mois pour constituer le dossier. Ce dossier, appelé « mémoire », regroupe les motifs du pourvoi. Ce motif doit être sérieux, illustré, justifié pour que le pourvoi soit analysé ensuite.

Suite à la communication de ce dossier du demandeur, l’avocat aux conseils du défendeur dispose à son tour d’un délai de 2 mois pour analyser ce dossier et préparer sa réponse. Il doit ensuite la communiquer à l’avocat aux conseils du demandeur.

Pourvoi en Cassation : décision

Alors seulement, une audience a lieu à la Cour de Cassation. Le processus est long et demande beaucoup de travaux de préparation car il s’agit de la plus haute instance judiciaire du pays. L’audience se déroule devant 3 magistrats et est en principe publique. Ces magistrats peuvent prendre une décision immédiate (rejeter le pourvoi et confirmer la décision, ou casser la décision émis par l’instance précédente), ou alors décider de reporter ultérieurement leur décision lors d’une audience complémentaire.

Si la décision est confirmée, alors elle est réputée « incassable ». Elle doit être appliquée si cela n’a pas déjà été fait. En revanche, si la cour de cassation casse la décision, alors une instance du même niveau qu’à l’étape précédente doit juger à nouveau le cas (conseil des prud’hommes ou cour d’appel).

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L’équipe izilaw

 



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