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Protection juridique : un avocat lié à mon contrat d’assurance ?

Lors de la souscription à une assurance, il est fréquent qu’une clause concernant l’éventualité d’un litige soit insérée dans le contrat. Il peut notamment s’agir d’une clause mentionnant l’avocat qui assistera l’assuré en cas de procès. Avocat assurance : quel est le domaine d’application et la portée d’une telle clause ?

Assurance responsabilité civile – de quoi s’agit-il ?

Il faut tout d’abord distinguer plusieurs types de situations :

Contrat d’assurance protection juridique générale

L’assurance de protection juridique est un contrat par lequel une assurance va prendre en charge les frais d’un litige opposant l’assuré à tiers. L’assuré verse en retour une prime ou une cotisation. Il s’agit d’un contrat d’assurance classique mais qui prend en charge le risque d’un futur procès.

Dans ce cas, le contrat s’applique en principe pour la plupart des domaines de la vie courante (conflit de voisinage ou avec un prestataire de service par exemple). L’assurance maritime et l’assurance responsabilité civile sont cependant expressément exclues par la loi. D’autres domaines peuvent aussi ne pas faire partie du champ d’application du contrat en fonction des stipulations contractuelles.

Ici, l’assuré est libre de choisir l’avocat qui le représentera dans le cadre de la procédure. S’il ne le fait pas, l’assureur pourra alors désigner lui-même l’avocat en charge du dossier. En cas de désaccord entre les deux parties sur la manière de gérer le litige un arbitrage par un tierce personne pourra intervenir. Les actes et démarches effectués avant la déclaration de sinistre ne seront pas pris en charge par l’assureur.

Assurance protection juridique contractuelle pour un domaine particulier

Il s’agit de couvrir les litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. La protection est ici intégrée dans un contrat, elle n’est pas l’objet principal de celui-ci. Exemples :

– Pour l’achat d’un bien
– Dans le cadre d’une assurance multirisques habitation
– Contrats de cartes bancaires

La protection juridique est ici segmentée. Elle ne s’applique qu’aux domaines mentionnés dans le contrat d’assurance. Elle suit le modèle énoncé précédemment mais dans un champ d’application délimité par le contrat.

Garantie défense pénale et recours après un accident

Cette garantie permet de gérer les litiges liés aux événements garantis par le contrat d’assurance. En cas d’action contre l’assuré, la prise en charge vise à assurer sa défense. A l’inverse, il peut s’agir d’exercer le recours de l’assuré lorsqu’il est victime. Le but est ici d’obtenir réparation du préjudice subi. Aujourd’hui, ce type de garantie est souvent absorbée par les contrats de protection juridique.

Une telle garantie est souvent prévue dans les contrats d’assurance automobile. L’assureur peut vouloir prévoir a priori dans le contrat l’avocat qui interviendra en cas de litige. La mise en place d’une procédure d’agrément est aussi fréquente. Peut-on déroger à ces règles ?

Est-il possible de choisir un autre avocat que celui désigné par l’assurance ?

En principe, le choix de l’avocat est libre. Cependant, le libre choix de son défenseur par l’assuré peut venir en contradiction avec les intérêts de l’assureur notamment d’un point de vue économique.

C’est pourquoi différents principes sont aujourd’hui affirmés par la loi pour l’assurance de protection juridique :

L’assuré doit être assisté par un avocat dès lors que la partie adverse est assistée dans les mêmes conditions.
Liberté de choix de l’avocat par l’assuré, l’assureur peut simplement proposer le nom d’un avocat après demande écrite de l’assuré.
Fixation des honoraires entre l’avocat et l’assuré après avoir établi une convention d’honoraires. L’assureur ne doit pas intervenir.

Le libre choix de l’avocat est réaffirmé par la législation depuis plusieurs années. Cependant, des limitations inscrites dans le contrat peuvent influencer la décision de l’assuré. En effet, la prise en charge financière de l’assureur est souvent limitée à un certain montant. De plus, cette prise en charge peut concerner tous les frais liés au procès et non pas seulement les honoraires de l’avocat. Selon les clauses du contrat souscrit, le choix de l’assuré peut donc être indirectement orienté.

En définitive, que faut-il prendre en compte ?

Traditionnellement, le contrat est considéré comme la loi des parties. Cette affirmation signifie que le contrat, étant l’expression de la volonté des parties, c’est celui-ci qui doit s’appliquer entre elles.

En l’espèce, il semble particulièrement important de bien étudier le contenu d’un contrat d’assurance afin de déterminer dans un premier temps de quelle catégorie il relève, et dans un second temps la validité ou non des stipulations du contrat.

Recourir à votre assurance responsabilité civile peut s’avérer très intéressante suivant votre cas !

 

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Clarisse Banuls